Jean-Michel Villaumé
Question N° 7238 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire, et plus particulièrement sur l'avenir des juridictions haute-saônoises, notamment celle de Lure, avec les conséquences économiques et sociales qu'elle pourrait avoir sur des territoires déjà affectés. Les élus, les professionnels de la justice et le personnel des tribunaux s'inquiètent du devenir de ces juridictions de proximité dont l'efficacité n'est plus à prouver et de l'engorgement que pourrait provoquer une concentration des affaires judiciaires. Si une réforme reste nécessaire, en aucune façon elle ne doit s'opérer sans véritable concertation et doit, de manière incontournable, s'appuyer sur un juste équilibre entre efficacité de la justice et équité territoriale, et non sur des économies d'échelle contestables. Une justice de proximité doit rester une priorité dans le cadre de l'aménagement du territoire car l'égalité républicaine en dépend. Les économies budgétaires que pourraient engendrer les suppressions de tribunaux des petites villes françaises ne sont pas à la mesure des enjeux pour la justice. Une réforme de la carte judiciaire ne peut s'envisager sans approfondir en parallèle la réflexion sur les moyens accordés à la justice (le budget de la justice est actuellement l'un des plus faibles d'Europe en pourcentage du PIB par habitant) et celle sur l'organisation judiciaire afin d'améliorer l'accès à la justice et au droit. Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la justice française est considérée comme « moderne mais pauvre » et ne se situe qu'au 29e rang en matière d'effort pour le système judiciaire. Avec seulement 51 EUR par an et habitant, c'est la moitié de ce que consacre l'Allemagne pendant la même période alors que la France est l'un des plus mauvais élèves européens en ce qui concerne la durée de traitement des affaires. Un débat de grande ampleur doit s'amorcer à tous les niveaux de la nation pour aborder les questions de fond sur le fonctionnement de la justice et pour répondre aux questions des citoyens sur les pratiques et sur les moyens de la justice. Ainsi, toute réforme de la carte judiciaire doit avant tout viser une amélioration du service public de la justice et non répondre à une simple exigence financière. Aujourd'hui, la concertation proposée à l'échelle départementale ne paraît être qu'un écran de fumée tant les choses semblent être définitivement arrêtées. La suppression du TGI de Lure n'a pas été portée véritablement à la discussion et les décisions prises par le ministère paraissaient inéluctables et non négociables. La concertation a été tronquée dès le départ avec cette réforme à la hussard où les élus locaux ont été écartés de la discussion ou, pire, pas écoutés du tout. La région luronne a déjà trop subi, par le passé, les restructurations, les départs d'administrations et de services publics. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire sur le sujet pour garantir l'équité territoriale et préserver cette justice de proximité, implantée dans la réalité sociale locale, qui a fait les preuves de son efficacité au bénéfice d'une vision strictement comptable de l'administration judiciaire.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. En outre, à l'issue des consultations prévues par la loi, le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ont été modifiés par le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008. Ces textes ont pour finalité de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant en ce qui concerne l'expérience des juges que les délais de réponse judiciaire. Cette réforme permet en effet d'améliorer le fonctionnement des tribunaux en regroupant les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité. S'agissant du département de la Haute-Saône, le tribunal de grande instance de Lure est regroupé avec celui de Vesoul. Les tribunaux d'instance et juridictions de proximité de Luxeuil-les-Bains et Gray sont regroupés avec les juridictions de même nature siégeant respectivement à Lure et Vesoul. Enfin, l'activité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Lure est transférée au tribunal de commerce de Vesoul. En effet, eu égard à leur volume d'activité, ces juridictions comptaient parmi les plus petites. Ainsi, les tribunaux d'instance et juridictions de proximité de Luxeuil-les-Bains et Gray traitaient en moyenne, entre 2004 et 2006, respectivement 423 et 475 affaires nouvelles par an, ce qui ne permettait pas d'y affecter un magistrat à temps plein. En outre, l'activité déjà faible du tribunal de grande instance de Lure (1 143 affaires civiles nouvelles et 1 981 affaires poursuivables, en moyenne et par an entre 2004 et 2006) ne pouvait que diminuer avec, d'une part, le transfert de la compétence commerciale au tribunal de commerce de Vesoul et, d'autre part, la perte de la compétence en matière d'instruction au profit du pôle de l'instruction de Besançon. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité des juridictions ne pouvaient être assurés de manière acceptable. Compte-tenu de la proximité des juridictions de rattachement, cette nouvelle organisation n'est pas de nature à compromettre la proximité pour tous les contentieux dans lesquels la présence personnelle des parties est nécessaire. Par ailleurs, Lure conserve son tribunal d'instance, sa juridiction de proximité et son conseil de prud'hommes. Sont ainsi maintenus des lieux de justice où des audiences foraines pourront se tenir conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettant la tenue d'audiences foraines en toutes matières par toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cette procédure étant particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties.
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