Marcel Bonnot
Question N° 72372 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes en matière de contraventions. L'association "40 millions d'automobilistes" dénonce depuis plusieurs années la persistance de pratiques illégales dans la gestion administrative des amendes et demande la réforme des procédures de contestation et de traitement des PV. Il lui demande de lui indiquer si l'État entend moderniser son système global de gestion des contraventions routières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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