Philippe Folliot
Question N° 72330 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles de France et notamment la situation des retraités du Tarn. Il lui demande de lui préciser le nombre de retraités chef d'exploitation disposant d'une retraite inférieure à 650 euros mensuels, dans le département du Tarn.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans le département du Tarn, au 31 décembre 2008, 8 677 anciens chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (soit 86,6 % des chefs d'exploitation retraités du département) disposaient d'une retraite de base inférieure à 650 EUR par mois. Si l'on prend en compte la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO), ce nombre doit être ramené à 6 519 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités (soit 65,1 %). S'agissant plus spécifiquement de l'arrondissement de Castres, il y a lieu de constater la même tendance, puisque 3 790 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (soit 86,6 % des chefs d'exploitation retraités de l'arrondissement) percevaient une retraite de base inférieure à 650 EUR par mois. Avec la RCO, ce nombre est ramené à 2 906 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités (soit 66,4 %). Cela démontre que la RCO constitue non seulement un élément important de la retraite globale de cette population mais également un vecteur de diminution de la pauvreté. Il convient de rappeler qu'en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de RCO attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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