Francis Saint-Léger
Question N° 72306 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 février 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions récemment faites afin de donner une nouvelle dynamique à l'activité libérale. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le secteur libéral représente un poids important dans l'économie française. En 2008, on comptait près de 688 400 entreprises libérales soit 26,4 % du champ industrie, commerce et services, qui représentent environ 1 842 000 emplois (salariés et non salariés), et une valeur ajoutée de plus de 107 milliards d'euros. Ce secteur enregistre une dynamique de croissance plus forte que l'ensemble des secteurs économiques, avec 69 107 créations d'entreprises libérales en 2008. Afin d'améliorer l'environnement économique de ce secteur et d'accroître sa compétitivité, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a demandé à Mme Brigitte Longuet, avocate, un rapport afin de réfléchir aux mesures permettant une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Ce rapport qui a été remis le 21 janvier dernier comporte « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale ». Sans énumérer l'ensemble des ces mesures, le rapport propose deux séries de propositions. Les premières ont pour objet de valoriser l'activité libérale, et les secondes de simplifier le régime juridique applicable afin d'améliorer la compétitivité des entreprises libérales. Au titre de la première série de mesures, peuvent être citées : la proposition de définition de l'activité libérale, aujourd'hui encore inexistante en droit interne, la définition d'un socle commun de règles déontologiques ou éthiques afin de contribuer également à donner une meilleure identité aux activités libérales, les propositions relatives au renforcement de la visibilité des libéraux dans les institutions. Le rapport propose enfin de renforcer les attributions et d'améliorer le fonctionnement de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL). Au titre de la seconde série de mesures, on peut essentiellement relever la possibilité pour les entreprises de recourir aux formes de sociétés de droit commun (SA, SARL), l'ouverture contrôlée des sociétés libérales à des actionnaires extérieurs aux professionnels, une proposition d'inter professionnalité ponctuelle, avec les groupements momentanés d'entreprises libérales (GMEL) ou, enfin, le rapprochement des régimes fiscaux BIC/BNC dans une perspective, à terme, d'unification desdits régimes. Certaines propositions représentent une avancée pour le secteur libéral qui devrait faire l'objet d'un large consensus, comme la définition de l'activité libérale. D'autres propositions, comme l'ouverture des sociétés d'exercice libéral à des capitaux extérieurs, ouverture assortie de conditions et de « verrous » permettant au professionnel de garder son indépendance, nécessiteront vraisemblablement un plus long débat. C'est pourquoi, lors de l'installation par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, de la 3e mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales le 17 février dernier, il a été proposé aux 46 professionnels libéraux, membres de cette instance, la création de 3 groupes de travail chargés d'étudier les propositions formulées par Brigitte Longuet afin de définir la position de la CNCPL sur chacune des propositions. Celles ci seront soumises au secrétaire d'État au cours d'une réunion plénière de cette instance qui sera réunie avant l'été. En effet, un certain nombre de propositions doivent se traduire par des mesures législatives qui pourraient être inscrites dans les prochains véhicules législatifs.
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