Élie Aboud
Question N° 72269 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par le milieu agricole. Il cherche à soutenir ce secteur dans cette période difficile pour les exploitations. Parmi les pistes à examiner figurent la possibilité de les faire bénéficier de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA), en complément de revenu, pour les agriculteurs en situation particulièrement grave. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2009. Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du RSA ont été fixées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009. Ainsi, pour les non-salariés agricoles, des dispositions particulières sont prévues pour calculer leurs revenus. Ils peuvent bénéficier du RSA dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Le montant du RSA ainsi versé à l'ensemble des bénéficiaires, quelle que soit leur situation professionnelle, est liquidé pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées et tout changement de situation fait l'objet d'un réexamen du montant du RSA. Toutefois, le recours à cette procédure dérogatoire peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit d'estimer les ressources d'agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus. À ce titre, les conseils généraux, ou les organismes de Mutualité sociale agricole (MSA) ayant reçu délégation du président du conseil général, doivent s'attacher à étudier tous les éléments d'appréciation qui leur sont fournis pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels des agriculteurs en grande difficulté afin de leur permettre l'accès au RSA. En tout état de cause, dans un contexte économique difficile, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie actuellement, avec les services compétents du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, les possibilités d'amélioration des conditions d'accès au RSA pour les agriculteurs susceptibles d'être concernée.
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