Philippe Briand
Question N° 72160 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 23 février 2010

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises mises en place par le Gouvernement et plus particulièrement sur la disposition présente dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi TEPA - au titre de laquelle les contribuables qui payent l'impôt sur la fortune (ISF) peuvent réduire une partie de leurs impôts en investissant dans les PME. Au regard de cette importante mesure favorable au dynamisme de notre économie et tout particulièrement à destination des PME qui ont besoin de développer leur activité et la modernisation de leur outil de travail face à la mondialisation, notamment en termes de productivité, il lui demande si le Gouvernement a entrepris de réaliser des bilans chiffrés permettant d'obtenir des informations fiables sur l'impact de cette mesure. Il souhaiterait donc voir le Gouvernement dresser une analyse synthétique des résultats de cette disposition plus de deux ans après son entrée en vigueur et lui demande de lui indiquer si certaines tendances ont pu être dégagées au sujet des secteurs d'activité des PME qui en ont le plus largement bénéficié.

Réponse émise le 15 juin 2010

Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) 2008, 73 249 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) inscrits dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Le montant des investissements ainsi que les réductions d'impôt correspondantes se répartissent comme suit :

Au titre de l'ISF 2009, 81 158 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les PME inscrits dans la loi TEPA. Le montant des investissements ainsi que les réductions d'impôt correspondantes se répartissent comme suit : Les données fournies lors du dépôt de la déclaration d'ISF ne permettent pas de procéder à une ventilation par type d'entreprises, ni par secteur d'activité.