Patrice Calméjane
Question N° 72071 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion des comités d'entreprise où l'État a une participation. En effet, dans certaines de ces entreprises telles France Télécom, SNCF, EDF, et bien d'autres, la gestion de leurs comités d'entreprise fait l'objet de nombreuses dérives. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé que soit mis en place un contrôle extérieur de la part, soit du ministère en charge des comptes publics, soit de la Cour des comptes sur l'ensemble de ces comités dans lesquels l'État détient une participation dans l'entreprise.
Réponse émise le 4 mai 2010
En application du code du travail, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toute société employant au moins 50 salariés. Il est composé de membres élus du personnel et de représentants des organisations syndicales. Il est présidé par le dirigeant de la société ou son représentant. Le comité d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget destiné à financer les oeuvres sociales et culturelles. En application de l'article R. 2323-37 du code du travail, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière à la fin de chaque année. Ce dernier est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment : 1. Le montant des ressources du comité. 2. Le montant des dépenses, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier. Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8. Par ailleurs, l'article L. 111-7 du code des juridictions financières dispose que la Cour des comptes est compétente pour exercer un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de « toute personne soumise à son contrôle ». Ce contrôle s'exerce tant sur les comptes de l'organisme en cause que sur sa gestion. Dès lors qu'un comité d'entreprise reçoit un concours financier, quel qu'il soit, de la part d'un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, il est donc soumis lui-même à ce contrôle. Les entreprises publiques sont soumises, en application de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, au contrôle de la Cour de comptes. Cet article dispose en effet que la Cour de comptes assure la vérification des comptes et la gestion des établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou de sociétés anonymes dans lesquelles l'État détient la majorité du capital social. Dans la mesure où ils bénéficieraient du concours financier d'entreprises publiques, soumises elles-mêmes au contrôle de la Cour, les comités d'entreprise entrent donc nécessairement dans le champ des organismes sur lesquels la Cour des comptes peut opérer son contrôle.
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