Patrice Calméjane
Question N° 72054 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 février 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le service minimum d'accueil dans les écoles. En effet la loi du 20 août 2008 a instauré une obligation d'organiser l'accueil des élèves en cas de grève. Ainsi, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur le coût qu'a généré ce service minimum d'accueil pour l'État en Seine-Saint-Denis en 2009.
Réponse émise le 27 avril 2010
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-8 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, l'État verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul du montant de cette compensation, qui prennent en compte soit le nombre de grévistes, soit le nombre d'enfant accueillis, selon le mode de calcul le plus avantageux pour la commune. Le montant de la compensation s'élève, soit à 110 EUR par jour par groupe de quinze élèves accueillis, soit à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. En 2009, 7 774 élèves ont été accueillis par les communes de la Seine-Seine-Denis, qui ont perçu à ce titre une compensation financière de l'État d'un montant de 214 977,03 EUR, soit en moyenne de 27,65 EUR par élève accueilli.
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