Alain Bocquet
Question N° 71902 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la promulgation du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 concernant l'organisation de la sécurité sociale des mineurs, publié au Journal officiel du 1er janvier 2010. Ce décret pris sans concertation, en catimini, en plein coeur des fêtes de fin d'année, montre le cynisme avec lequel le Gouvernement multiplie les attaques contre le système de protection sociale de notre pays. Les dispositions réglementaires publiées remettent en cause un régime existant depuis 64 ans en faveur des mineurs et de leurs ayants droit. En effet, en reconnaissance de la pénibilité de leur travail et en réparation de séquelle souvent irréversibles, le gouvernement de l'époque, dans une France pourtant exsangue, avait mis en place la gratuité des soins pour les mineurs. C'est pourquoi, aujourd'hui, les 4 200 affiliés au régime de sécurité sociale des mines de la région Nord-Pas-de-Calais, sur les 220 000 que compte la France, sont indignés, très légitimement, du mépris infligé à leur corps de métier par la décision du Gouvernement. Souvent âgés, souffrants de nombreuses pathologies liées à l'exploitation de la mine, la suppression de la prise en charge des frais de pharmacie, de transport sanitaire, ou encore des cures thermales pour les maladies broncho-pulmonaires par exemple, va imposer à beaucoup d'affiliés de renoncer aux soins. C'est inacceptable et il s'associe à l'émotion suscitée par cette mesure. Dès lors, il lui demande d'abroger ce décret, de maintenir les acquis légitimes des mineurs et ayants droit, et d'engager un véritable dialogue social avec leurs représentants sur l'avenir de leur régime de protection sociale afin d'en garantir la pérennité.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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