Marc Dolez
Question N° 71899 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 février 2010
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de la mutuelle obligatoire imposée par la convention collective de la boulangerie à l'ensemble du personnel des boulangers, dans le cadre d'un contrat de groupe. Si l'adhésion au contrat de groupe est obligatoire, le salarié ne peut y échapper ; lors de toute nouvelle souscription, l'assuré se voit appliquer un délai pendant lequel il n'est pas pris en charge par la mutuelle pour ses dépenses de santé, bien qu'il verse des cotisations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour que ce contrat de groupe ne soit pas une obligation pour les salariés, leur permettant ainsi de choisir leur complémentaire santé.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mutuelle obligatoire imposée par la convention collective de la boulangerie à l'ensemble du personnel des boulangers, dans le cadre d'un contrat de groupe. D'une manière générale, la mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. La couverture complémentaire santé des salariés dans le cadre de l'entreprise leur permet en outre de bénéficier d'une minoration des cotisations, compte tenu de la participation de l'employeur. S'agissant des régimes de branche, les modalités de fonctionnement du système de garanties (taux de cotisations, nature et niveau des garanties, condition d'ancienneté des salariés...) sont déterminées par les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur d'activité concerné. C'est le cas dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé a été instauré par l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, signé par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national. Si ce régime prévoit qu'il profite à l'ensemble des salariés ayant 1 mois d'ancienneté dans une même entreprise, les cotisations versées pendant cette période ne sont toutefois pas versées à perte, puisque lorsque le salarié atteint l'ancienneté requise, il bénéficie rétroactivement des prestations offertes par le régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.
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