Bernard Carayon
Question N° 71892 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 février 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les appels à la haine véhiculés par certains groupes musicaux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de sanctionner lourdement ces appels à la haine contre notre Nation et parfois ses représentants.
Réponse émise le 11 mai 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. Au-delà, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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