Jean-François Mancel
Question N° 71890 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le jugement du tribunal correctionnel de Valence en date du 29 janvier 2010 condamnant un cirque à une amende et à la confiscation de deux éléphants et d'un jaguar ainsi que de leurs convois routiers. Sans s'immiscer dans cette décision de justice, d'ailleurs frappée d'appel, il souhaiterait savoir si des jugements comparables ont été prononcés dans d'autres tribunaux et si le non-respect de certaines dispositions réglementaires purement administratives, alors que ne sont en cause ni la sécurité du public, ni l'entretien des animaux, doit conduire à de telles sanctions qui risquent de remettre en cause la présentation d'animaux dans les spectacles des cirques qui constituent une partie essentielle de leur tradition et de leur succès populaire et familial.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le jugement rendu le 29 janvier 2010 n'est pas une décision isolée et en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas à la ministre d'État d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Les articles L. 413-2 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les articles R. 413-3 et suivants du même code fixent les règles applicables en matière d'exploitation d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, tels que les cirques. Cette législation qui relève pour l'essentiel de l'autorité administrative, prévoit également des poursuites pénales en cas de non-respect des dispositions visant à protéger ces animaux. Ainsi, l'article L. 415-3 du code de l'environnement punit de six mois d'emprisonnement et de 9 000 EUR d'amende les infractions liées notamment à l'exploitation irrégulière, à l'absence au sein de l'établissement du titulaire du certificat de capacité prévu par l'article L. 413-3, au non-respect des arrêtés préfectoraux relatifs aux modalités d'ouverture ou d'exploitation du cirque et à la mauvaise tenue des registres de mouvement des animaux, ainsi qu'à l'absence de justificatif d'origine des animaux faisant l'objet de la protection des espèces visées aux annexes de la réglementation communautaire et de la convention de Washington signée le 3 mars 1973. L'article L. 415-5 du même code prévoit par ailleurs que le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction. La législation en vigueur prévoit donc l'application de sanctions pénales, notamment lorsque la situation administrative des établissements concernés par les textes mentionnés ci-dessus n'est pas régularisée.
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