Alain Suguenot
Question N° 71859 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la durée d'amortissement des opérations de restauration des murets en pierre sèches nécessitant des travaux de fondation. Cette reconstitution à l'identique des murets préconisée par l'État dans le cadre de la politique de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine viticole participe au développement touristique et préserve l'identité du vignoble, notamment de Côte-d'Or. Elle est reconnue par les associations représentant les professionnels de la viticulture. Cependant, il s'avère que les travaux qui doivent être engagés représentent une charge très importante pour les viticulteurs concernés. L'utilisation des matériaux traditionnels au lieu du béton multiplie environ par trois le coût des travaux. Si l'entretien des murets ou leur remise en état est considéré comme une charge d'exploitation déductible du revenu agricole, les opérations importantes qui s'étendent sur plusieurs mètres et nécessitent des travaux de fondation risquent d'être considérées comme des investissements non pas déductibles mais amortissables tout au long de la durée d'utilisation du bien, c'est-à-dire environ trente ans. Or, pour les viticulteurs concernés par la préservation de l'identité du vignoble côte-d'orien, cette durée d'amortissement est trop importante et constitue un frein à la restauration de ce patrimoine identitaire. C'est pourquoi il lui demande si la durée d'amortissement de ces travaux pourrait être revue à la baisse et ne pas dépasser les cinq ans.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les travaux de reconstitution à l'identique des murets en pierre sèche, réalisés par les viticulteurs dans le cadre de la politique de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine viticole, s'apparentent à des travaux de reconstruction ou de restauration se traduisant par l'allongement de leur durée probable d'utilisation, voire, dans la plupart des cas, par la création d'un nouvel élément d'actif. Ils doivent, par conséquent, être immobilisés et amortis sur leur durée normale d'utilisation déterminée par référence aux usages de la profession. Toutefois, dans la mesure où les viticulteurs utilisent, pour la réalisation de ces travaux, des matériaux traditionnels dont la durée de vie est plus courte, il a déjà été admis que ces actifs puissent faire l'objet d'un amortissement sur une durée réduite à quinze ans (RM de Broissia, n 28782, JO Sénat, 31 mai 2001, p. 1839). Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de réduire encore cette durée.
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