Michel Liebgott
Question N° 71796 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les premiers bilans carbone présentés par dix stations de montagne. Le constat est sans appel : 57 % des gaz à effet de serre (GES) qu'elles émettent proviennent du transport de personnes, et 27 % de l'habitat, dont 11 % de l'hébergement résidentiel et 16 % des bâtiments touristiques. Les activités liées à la pratique du ski (remontées, dameuses, neige de culture) ne représentent que 2 % des émissions de GES soit, au total, 800 000 tonnes équivalent CO2. Réalisés dans le cadre de la Charte nationale en faveur du développement durable élaborée avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ces diagnostics devraient permettre la mise en place de plan d'action pour réduire l'impact des stations sur le climat. L'association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM)/Ski France propose différentes actions : lancement d'offres commerciales combinant forfaits de ski et transports en commun ou covoiturage ; hébergement en station pour les personnels saisonniers ; mesures pour aider locaux et propriétaires de résidences secondaires à réduire leurs besoins énergétiques. Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser la mise en place d'action pour réduire l'impact des stations sur le climat.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les plans d'actions ne peuvent être élaborés sans un diagnostic de départ qui évalue les émissions de gaz à effet de serre selon les principaux secteurs. À ce titre, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement insiste, dans son article 26, sur cette articulation nécessaire entre bilans et plans d'actions en rendant obligatoires l'un et l'autre pour l'ensemble des collectivités de plus de 50 000 habitants, tout en rappelant que cette possibilité est laissée, sur la base du volontariat, aux autres communes. Depuis 2007, avec la signature des contrats de projets État-région (CPER), ont été développés les outils, les méthodologies, les principes de gouvernance, mais également l'appui technique et financier nécessaires à l'élaboration de ces plans d'actions à toutes les échelles de territoire. Dans le cadre de cette contractualisation et de son volet territorial, l'État finance à hauteur de 76 millions d'euros par an les actions territoriales dans le domaine du climat et de l'énergie. Les collectivités territoriales ont également la possibilité de valoriser leurs actions dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Ce dispositif permet en effet aux collectivités publiques réalisant, dans le cadre de leurs compétences, des actions d'économies d'énergie d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre, finançant ainsi une partie de leurs actions. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2) renforce ce mouvement et met en place un certain nombre de dispositifs destinés à favoriser la mise en place de ces plans sur l'ensemble du territoire. Parmi ces dispositifs figurent le soutien à la production d'énergies renouvelables locales, l'extension aux régions et départements du bénéfice de l'obligation d'achat dont disposent actuellement les communes, ou la mise en place du fonds chaleur renouvelable. Plus généralement, les plans climat-énergie deviendront, avec le projet de loi Grenelle 2, le levier d'actions essentiel permettant de tenir compte de la spécificité de chaque territoire et notamment des stations de montagne, en favorisant, entre autre, le développement des énergies renouvelables et les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique et de réductions des émissions de gaz à effet de serre. L'élaboration de ces plans bénéficiera de l'appui des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, co-élaborés et cofinancés par l'État et le conseil régional. Ces schémas régionaux apporteront des éléments de cadrage mais également de diagnostic aux territoires et pourront permettre de mutualiser et de renforcer la cohérence des actions territoriales. Ils permettront également d'appuyer les démarches infrarégionales dans la sensibilisation de l'ensemble des acteurs aux effets du changement climatique et aux mesures de réduction d'émissions, et d'articuler les actions entreprises par les différentes échelles de territoire, enjeu essentiel pour certaines thématiques comme celles des transports. Enfin, en matière d'adaptation plus spécifique, qui représente notamment pour les stations de moyenne altitude en France un défi majeur, les schémas régionaux permettront d'appuyer les plans d'actions locaux par une analyse régionale de la vulnérabilité territoriale. Le plan national d'adaptation, dont la publication est prévue en 2011, s'attachera également pour le tourisme et la montagne à dégager des pistes d'actions sur lesquelles pourront s'appuyer les plans d'actions locaux.
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