André Wojciechowski
Question N° 71736 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pérennisation du Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et notamment de l'abondement nécessaire de crédits qui lui seront alloués. Créé le 5 mars 2007, la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance a transféré aux élus municipaux des responsabilités importantes en matière de prévention de la délinquance et aux maires des responsabilités essentielles en matière de prévention de la délinquance sur leur territoire. Il rappelle que le FIPD concerne de nombreuses actions réalisées en partenariat avec les collectivités, l'État et l'essentiel tissu associatif. Or, depuis sa création en 2007, sa ligne budgétaire n'a cessé de diminuer. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de maintenir aux maires des moyens adaptés à leur mission de proximité au service de la lutte contre la délinquance.
Réponse émise le 13 avril 2010
Aux termes de l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) « reçoit la part des crédits délégués par l'État (...), destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ». En 2007 le FIPD a été voté par le Parlement à hauteur de 50 MEUR. En 2008, le FIPD a été voté par le Parlement à hauteur de 35 MEUR, montant auquel se sont ajoutés 5,5 MEUR de reports de crédits non consommés en 2007. En 2009, le FIPD a été voté par le Parlement à hauteur de 35 MEUR, montant auquel se sont ajoutés 2,1 MEUR de reports de crédits non consommés en 2008. Pour 2010, le FIPD s'élève à un montant global de 49,1 MEUR décomposé comme suit : 35 MEUR votés par le Parlement en loi de finances rectificatives du 30 décembre 2009 ; 1,1 MEUR de reports de crédits non consommés en 2009 ; 13,7 MEUR d'autres crédits de l'État. Au total, après avoir connu une baisse durant deux années consécutive, le FIPD bénéficie pour 2010 d'une dotation en forte augmentation. Les actions éligibles au FIPD 2010 devront s'inscrire parmi les cinquante mesures prioritaires définies par le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté par le Premier ministre, le 2 octobre 2009. Ce plan définit notamment les moyens nécessaires à l'application effective et efficace des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ainsi en 2010, afin de permettre aux maires et au tissu associatif le maintien des moyens adaptés à leur mission de proximité au service de la prévention de la délinquance, pourront faire l'objet de financement au titre du FIPD, les catégories d'actions suivantes : la vidéo-protection ; les actions relatives à l'accueil et à l'orientation des victimes et à la prévention des violences intrafamiliales ; la prise en charge des auteurs et la prévention de la récidive ; la prise en charge de mineurs et le soutien à la parentalité ; la prévention de la violence en milieu scolaire ; les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre du plan national ; la médiation sociale et l'éducation à la citoyenneté.
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