François de Rugy
Question N° 71690 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. François de Rugy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les prélèvements de retraite complémentaire. En effet, ayant été sensibilisé par un habitant de sa circonscription sur un problème de reconnaissance de droits à une retraite complémentaire, il a saisi M. le Médiateur de la République qui a déclaré ne pas pouvoir, en l'état actuel de la réglementation, faire aboutir favorablement le dossier. La question concernait un employé d'EDF, mis à la retraite d'office et admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en vertu de la convention C52 signée entre l'UNEDIC et EDF-GDF. Pendant sa période d'indemnisation il s'est vu automatiquement prélever une cotisation de retraite complémentaire, que sa caisse de retraite (la CNIEG) n'a pas prise en compte : la cotisation versée par l'intéressé à sa caisse complémentaire de retraite constitue une "une participation solidaire et générale au financement des retraites complémentaires". Un individu peut ainsi cotiser pour une caisse de retraite complémentaire et se retrouver dans l'impossibilité d'en recevoir le fruit. Il souhaite en conséquence qu'il précise par quelles voies il lui semble possible remédier à cette situation, qui ne constitue pas un cas isolé.
Réponse émise le 8 juin 2010
En application de la convention assurance chômage, les allocations chômage sont soumises à un prélèvement de cotisation de retraite complémentaire, identique quel que soit le régime de retraite applicable. Pour les salariés relevant du secteur privé et affiliés aux régimes AGIRC-ARRCO, des conventions entre l'UNEDIC et les régimes régissent les conditions de transferts de ces cotisations aux régimes de retraite, de sorte que ceux-ci attribuent des droits à retraite en cas de période de chômage. De telles conventions existent pour d'autres régimes, tels que le régime des avocats et le régime du personnel navigant de l'aviation civile. En particulier, pour l'ARRCO, selon l'article 23 de l'annexe A à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, les bénéficiaires d'allocations relatives au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage peuvent obtenir la validation des périodes de chômage par le régime complémentaire ARRCO à la condition que leur dernière activité professionnelle aibelevé dudit régime et qu'ils aient été indemnisés par le régime UNEDIC au titre de cet emploi. Les agents d'EDF GDF relevant du régime des industries électriques et gazières (IEG) ne sont pas soumis au régime complémentaire ARRCO et ne peuvent donc pas en bénéficier lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage à la suite d'un emploi dans la branche des IEG, qui n'entre pas dans le champ de l'accord précité. Une convention conclue entre EDF GDF et l'UNEDIC permet l'indemnisation des agents de ces sociétés s'ils se retrouvent en situation de chômage. En revanche, il n'existe pas de convention entre la CNIEG et l'UNEDIC : il en résulte que, malgré le prélèvement sur la cotisation de retraite complémentaire, ces agents ne peuvent se voir attribuer un complément de pension par la CNIEG au titre d'une période de chômage indemnisé. L'attention de la CNIEG sera appelée sur l'intérêt de se rapprocher de l'UNEDIC aux fins de conclure une telle convention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.