André Wojciechowski
Question N° 71689 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 février 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) considère que le refus détendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS et quelles mesures elle compte prendre pour en assurer le financement.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un Pacte civil de solidarité (PACS) et aux mesures à prendre pour en assurer le financement. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. En effet, ce droit est la contrepartie de la solidarité financière existant entre conjoints, qui n'a pas d'équivalent pour les pacsés.
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