André Wojciechowski
Question N° 71686 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme de la majoration de la durée d'assurance (MDA). Ce dispositif accorde jusqu'à deux ans de durée d'assurance par enfant aux mères du privé pour leur retraite. Aujourd'hui les pères demandent également à pouvoir bénéficier de ce dispositif. Il serait bon de diviser en deux parties ce dispositif « une première année pour la mère au titre de la grossesse, de l'accouchement et de la maternité et une deuxième attribuée à l'un des parents au titre de l'éducation du jeune enfant ». Le choix du bénéficiaire de cette deuxième année devant être formellement exprimé dans les quatre ans après la naissance, et à défaut de choix du couple, la mère serait automatiquement bénéficiaire. Il lui demande donc, quelles sont les règles qu'il compte mettre en place afin de garantir la sécurité juridique de ce dispositif et comment sera appliquée cette nouvelle règle en cas de décès d'un des parents au moment de la liquidation de la retraite.
Réponse émise le 24 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de la majoration de la durée d'assurance (MDA). La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution du dispositif était donc nécessaire dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de MDA. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La MDA de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figure au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : (a) Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; (b) Pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement à titre principal l'éducation de l'enfant ou à défaut partagée par moitié. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant, afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, il convient de souligner que la MDA a été étendue aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF), régimes qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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