Alain Bocquet
Question N° 7168 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par « l'absence manifeste de concurrence dans le secteur des télécommunications » tel que le constat en ressort en particulier du rapport d'analyse établi par une association de consommateurs comme UFC-Que choisir. Ses responsables soulignent que deux ans après la sanction infligée « pour entente (aux) trois opérateurs existants, le marché de la téléphonie mobile est toujours verrouillé » au détriment notamment des usagers. Il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'exigence de protection des consommateurs, et de développement de ce secteur de notre économie dont l'apport au PIB national est, en pourcentage, inférieur aux résultats constatés en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le conseil de la concurrence a effectivement sanctionné les opérateurs de téléphonie mobile par une amende de 534 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles, notamment par des échanges d'informations, durant la période 2000/2002. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris le 12 décembre 2006 et validée pour l'essentiel par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007. Il faut en attendre pour l'avenir une concurrence renforcée entre les opérateurs qui ne peut qu'être favorable aux consommateurs. Les autorités françaises sont soucieuses d'un bon développement concurrentiel des marchés de la téléphonie mobile, permettant aux consommateurs de bénéficier des services que peut offrir cette technologie à un prix compétitif. La mise en oeuvre du droit de la concurrence est assurée par une autorité de la concurrence indépendante aux prérogatives renforcées depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) assure pour sa part la mise en oeuvre d'une régulation sectorielle aux prérogatives complémentaires visant au développement d'une concurrence effective au bénéfice du consommateur. L'objectif d'une plus grande fluidité des marchés pour faciliter le développement de la concurrence a conduit à prendre des mesures pour limiter les conséquences du « simlockage », qui induit une restriction d'utilisation du terminal en faveur de la seule carte SIM de l'opérateur bénéficiant de l'engagement du client final. Le code de déverrouillage du terminal doit être communiqué gratuitement au plus tard au bout de six mois. Il convient également de mentionner, en matière de portabilité des numéros, la mise en place d'un processus de conservation des numéros mobiles sous la forme d'un simple guichet en dix jours. Bien évidemment, une étape importante de l'évolution du marché de la téléphonie mobile réside dans l'octroi d'une quatrième autorisation 3G qui permettra l'arrivée d'un nouvel opérateur de réseau mobile en France. Les modalités de l'appel à candidature ont donné lieu à une discussion au Parlement, à une large concertation avec le monde économique ainsi qu'à une consultation de l'ARCEP, qui a formulé des propositions par une décision du 5 mars 2009. Le 4 mai 2009, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation ont saisi la commission des participations et des transferts afin d'évaluer le prix de la quatrième licence et de vérifier que le montant envisagé prend en compte les intérêts patrimoniaux de l'État. Par ailleurs, la fluidité du marché a également été renforcée par les mesures de protection des consommateurs mises en place par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, tout spécialement les meilleures conditions offertes pour résilier les abonnements.
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