Jacques Remiller
Question N° 71652 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Ce dispositif prévu par une loi de 2006 n'a, semble-t-il, jamais fonctionné. Il souhaite connaître les moyens mis en oeuvre par le ministère afin de responsabiliser les parents d'élèves.
Réponse émise le 8 février 2011
Le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire mis en place par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances s'est révélé inefficace, car peu utilisé. C'est pourquoi il a été modifié par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Ce texte a pour objet de réaffirmer le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de ce texte, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant lors d'une réunion ou d'un entretien. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire afin de leur permettre de s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leurs enfants. En signant le règlement intérieur de l'établissement, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences de leurs enfants leur sont signalées. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent dans le respect de l'assiduité de leur enfant. Comme auparavant, la majorité des cas d'absence des élèves est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Si les actions menées au niveau de l'établissement ne sont pas suivies d'effets et que le chef d'établissement constate que l'élève a été absent quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables dans le mois, il saisit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures d'accompagnement et de soutien des parents, en particulier en instaurant une saisine automatique du président du conseil général par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dès qu'il est lui-même saisi par le chef d'établissement du cas d'un élève absentéiste. Le président du conseil général peut alors proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale. Si, malgré ces mesures d'accompagnement et de soutien, l'élève s'absente une nouvelle fois sans motif légitime, ni excuses valables quatre demi-journées au cours d'un autre mois dans la même année scolaire, la loi instaure alors, en dernier ressort, une procédure de sanction automatique. Après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, l'inspecteur d'académie saisit directement le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales afin qu'il suspende immédiatement le versement de la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Dès le constat que l'élève est de nouveau assidu, les allocations familiales suspendues sont reversées rétroactivement à la famille. La suspension des allocations familiales n'est pas l'objet principal de ce texte qui institue une riposte graduée au problème de l'absentéisme : une alerte dès la première absence, un accompagnement et un soutien parental ensuite, une sanction effective enfin. Elle constitue le dernier recours de la procédure, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec les familles. Parallèlement à ce dispositif législatif, de multiples pistes sont actuellement explorées pour lutter plus efficacement contre ce fléau. C'est ainsi que l'expérimentation menée dans 37 collèges de l'académie de Créteil, « la mallette des parents », est étendue depuis la rentrée de septembre 2010 à 1 300 collèges répartis dans l'ensemble des académies. Cette expérience, qui consiste à associer les parents d'élèves de sixième à la scolarité de leur enfant et à les accompagner a pu faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et transparente par l'École d'économie de Paris qui en a analysé les résultats dans son « Rapport sur la politique d'implication des parents d'élèves dans les collèges » pour le Haut Commissaire à la jeunesse. Selon ce rapport, cette action s'est traduite par une amélioration très sensible du comportement des enfants (moins d'absentéisme, moins de sanctions, plus de distinctions). Par ailleurs, une politique concertée a été mise en place afin d'impliquer tous les élèves dans leur scolarité et de répondre aux cas des élèves démotivés : réforme du lycée qui permet d'accompagner chaque jeune (accompagnement personnalisé, tutorat, rééquilibrage des différentes filières pour que toutes les compétences soient également reconnues), réforme de la voie professionnelle, orientation progressive et réversible... Il importe en effet que chaque jeune se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son avenir. Seule l'assiduité à la formation suivie peut le lui garantir.
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