Dino Cinieri
Question N° 71643 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 février 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Iran. Préoccupé par les informations en provenance du camp d'Achraf où résident plus de trois mille opposants au régime iranien, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements à ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le camp d'Achraf, situé à quelques dizaines de kilomètres de Bagdad, avait été octroyé au milieu des années 1980 par Saddam Hussein à l'organisation des moudjahidine du peuple iranien (OMPI) qui y avait établi sa base militaire. Près de trois mille membres de cette organisation résident effectivement toujours dans ce camp. À partir de 2003, au lendemain de la chute de Saddam Hussein, la situation a naturellement changé. L'armée américaine a désarmé les combattants du camp et déclaré ses habitants « personnes protégées » au titre de la 4e convention de Genève. Aujourd'hui, les autorités irakiennes, qui ont recouvré leur souveraineté, ne souhaitent plus abriter cette base sur leur territoire. Elles considèrent l'OMPI comme une organisation terroriste et l'accusent d'avoir participé à des crimes commis par le régime de Saddam Hussein contre la population irakienne. Elles ont informé, dès janvier 2009, les chefs de mission diplomatiques à Bagdad que le camp d'Achraf ne pouvait, en tout état de cause, jouir d'aucun privilège d'extraterritorialité et qu'il devait donc être fermé. Elles ont également indiqué que le processus de sa fermeture serait encadré par le droit international et, notamment, qu'il n'y aurait pas de refoulements forcés en Iran. C'est dans ce contexte que les autorités irakiennes, après des négociations infructueuses avec les responsables du camp, sont intervenues à l'intérieur de celui-ci, en juillet 2009, pour y établir un poste de police. L'opération, à laquelle des résidents du camp se sont opposés, a malheureusement pris un tour violent et fait plusieurs victimes du côté des résidents. Le 15 décembre 2009, les autorités irakiennes ont proposé aux habitants de quitter le camp sur une base volontaire. Cette initiative n'a toutefois pas produit de résultats, les responsables de l'OMPI sur place ayant fait part de leur refus de quitter Achraf et d'accepter une réinstallation. Les autorités irakiennes ont alors réitéré leur détermination à fermer le camp et leur engagement à ne renvoyer personne de force en Iran, ainsi qu'à assurer des conditions convenables pour reloger les habitants sous la supervision des organisations internationales. Aucune date n'a été fixée pour l'instant. La France, de son côté, a constamment exprimé son soutien au recouvrement, par les autorités irakiennes, de leur complète souveraineté sur l'ensemble du territoire national. Cette restauration de la souveraineté de l'Irak vaut naturellement aussi pour le camp d'Achraf. Notre pays est, dans le même temps, attaché à ce que la mise en oeuvre de la fermeture du camp d'Achraf, qui relève d'une décision souveraine des autorités irakiennes, se fasse dans le plein respect des principes du droit international qui doivent s'imposer en toutes circonstances et en tous lieux, y compris, bien sûr, s'agissant des résidents du camp. Si, depuis 2004, ces résidents ne sont plus considérés par le droit international comme des « personnes protégées » au titre de la 48e convention de Genève, qui ne s'applique qu'aux situations de conflits armés internationaux, cela ne signifie, bien entendu, pas pour autant qu'ils n'ont plus de droits. Un traitement strictement respectueux des droits de l'Homme doit, évidemment, leur être appliqué. C'est le message que nous avons fait passer à plusieurs reprises et continuons de faire passer aux autorités irakiennes à Bagdad, notamment au ministre irakien des droits de l'Homme qui est en charge de cette question à titre national mais, également, dans le cadre de démarches européennes. Par ailleurs, il revient au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d'examiner si les résidents du camp sont éligibles à la qualité de réfugiés au regard des dispositions internationales afférentes, notamment la Convention de Genève de 1951 sur le droit d'asile. Nous souhaitons, en tout état, de cause qu'une solution pacifique, respectueuse des droits de l'Irak comme des populations du camp d'Achraf, puisse être trouvée, dans le cadre des discussions entre autorités irakiennes et responsables du camp, en liaison avec la mission des Nations unies en Irak, le Comité international de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat pour les réfugiés. La France, comme ses partenaires européens, se tient régulièrement informée et exercera une vigilance particulière sur l'évolution de la situation dans les semaines à venir.
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