Christiane Taubira
Question N° 71634 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 février 2010
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations bilatérales entre la République fédérative du Brésil et la France. Dans le rapport qu'elle a rédigé en 2000 sur l'activité minière en Guyane, elle préconisait une coopération accrue entre les deux pays pour lutter contre l'orpaillage clandestin et ses impacts considérables sur l'environnement, les cours d'eau, la santé publique et les modes de vie des populations qui résident dans les zones à potentiel aurifère, pas seulement entre l'État d'Amapa et la Guyane, mais surtout au niveau des deux États, entre le Gouvernement français et le gouvernement de Brasilia. L'accord bilatéral relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin signé par les deux pays en décembre 2008 en est la première étape. Ayant déjà interrogé le ministre sur la mise en oeuvre effective de cet accord, qui passe par la ratification du texte par les deux parties, et sachant que le ministre lui a indiqué récemment que l'accord « sera présenté au Parlement au début du premier semestre 2010 et devrait être ratifié à l'été 2010 » tandis que le processus de ratification côté brésilien serait « en cours », elle insiste pour avoir des précisions sur ce double calendrier de ratification. Elle lui demande quelles dispositions concrètes il compte prendre pour renforcer les relations bilatérales de manière effective. Elle suggère une reconfiguration de la représentation diplomatique brésilienne en Guyane, eu égard à la forte concentration sur place des sujets communs à la France et au Brésil. Elle propose cette reconfiguration de façon à ce qu'au delà d'un simple consulat, avec les services réduits que cela suppose, une représentation diplomatique plus conséquente en Guyane soit proposée au Brésil, afin d'augmenter la capacité d'emprise sur les problèmes à traiter.
Réponse émise le 13 avril 2010
Concernant le processus de ratification de l'accord, le dossier du projet de loi est toujours en cours de constitution côté français. La dernière réunion de suivi, le 10 janvier 2010, a fait apparaître que certaines dispositions du texte pourraient être discordantes avec le droit minier (droit applicable en Guyane en cours d'élaboration) ou le statut international applicable au fleuve Oyapock (réglementation en matière de transports fluviaux également en cours d'élaboration). Ces difficultés pourront être résolues dans le cadre de l'extension à la Guyane de la réglementation métropolitaine, et si cela s'avère nécessaire par le biais d'une déclaration interprétative jointe au projet de loi de ratification de l'accord en ce qui concerne les aspects techniques. Dans l'immédiat, le dossier du projet de loi est en suspens, dans l'attente d'éclaircissements sur ces points. Côté brésilien, l'accord sur l'orpaillage clandestin a été envoyé à la chambre des députés le 27 août 2009. À l'initiative du député de l'Amapa (État frontalier de la Guyane), M. Sebastiâo Rocha, qui a demandé un délai supplémentaire « pour examiner la matière », le débat sur l'accord a été retiré de l'ordre du jour de la commission des affaires étrangères le 4 novembre 2009. Le cabinet du ministre brésilien des relations extérieures suit attentivement les travaux de ladite commission et l'avancement de ce dossier au parlement brésilien. La coopération bilatérale en la matière se poursuit dans l'attente de la ratification, notamment dans le cadre de la commission mixte transfrontalière, dont la dernière réunion s'est tenue, en août 2009, à Macapa (État de l'Amapa). Lors de cette réunion, coprésidée par le ministère des affaires étrangères et européennes, côté français, et le ministère des relations extérieures, côté brésilien, plusieurs pistes d'action ont été étudiées par les deux parties : mise en place d'exploitations aurifères durables du côté brésilien de l'Oyapock ; possibilité d'une réinsertion volontaire des orpailleurs clandestins qui le souhaiteraient, pour aider les « garimpeiros » guyanais à exercer légalement et durablement cette activité ; actions de prévention accompagnant de façon pérenne les actions de répression. Parallèlement, à l'invitation du préfet, une délégation de députés brésiliens s'est rendue en Guyane en novembre 2009, où elle a été sensibilisée aux conséquences concrètes de l'orpaillage clandestin, notamment en ce qui concerne les conditions de vie des garimpeiros et les atteintes à l'environnement. Une réflexion est également en cours entre les autorités de l'Amapa et de la Guyane sur de possibles projets pilotes de développement durable en matière d'exploitation aurifère. S'agissant de la représentation brésilienne en Guyane, il appartient au Brésil de faire des propositions au ministère des affaires étrangères et européennes sur l'importance et la forme qu'il souhaite donner à cette représentation (consulaire ou commerciale, en tout état de cause). Les autorités brésiliennes ont récemment sollicité l'agrément de la France pour l'ouverture d'un consulat du Brésil à Saint-Georges-de-l'Oyapock, demande dont ce ministère a saisi le ministère de l'outre-mer le 4 mars 2010. Cette nouvelle implantation complètera le dispositif déjà constitué par le consulat général brésilien à Cayenne.
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