François Scellier
Question N° 7161 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Scellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'organisation de l'examen du permis de conduire. En effet, en raison d'une inadéquation entre le nombre de demandes et les effectifs d'inspecteurs procédant aux examens, les écoles de conduite se voient contraintes d'imposer à leurs usagers des délais extrêmement longs avant de passer ou repasser les épreuves du permis de conduire. Cette attente pénalise les candidats qui non seulement subissent le coût élevé de cours de conduite complémentaires mais se voient également retarder la délivrance d'un permis de conduire, bien souvent synonyme d'emploi et d'insertion. Une partie de la population concernée pourra ainsi faire le choix de conduire sans permis. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui préoccupe l'ensemble de la profession.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le Président de la République a réuni le vendredi 21 décembre 2007, un conseil des ministres restreint, consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. Etat et collectivités locales, conscients de l'enjeu que représente le permis de conduire pour l'insertion dans le monde professionnel, prennent déjà depuis plusieurs années des initiatives pour faciliter le financement de la formation à la conduite. Ainsi, le Gouvernement a mis en place à l'échelle nationale le dispositif du « permis à un euro par jour ». Il s'emploie à l'améliorer par un système de garantie publique, qui permettra à un plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier. Par ailleurs a été lancé, en février 2005 par la ville de Suresnes et en décembre 2006 par celle de Carcassonne, un dispositif de « bourse au permis de conduire ». Il consiste pour les municipalités à prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d'activités d'intérêt collectif effectuées par les jeunes. Une charte de partenariat entre l'État et l'Association des maires de France a été signée le 20 décembre 2007, pour promouvoir le développement de ce dispositif. Au-delà de ces mesures, principalement destinées à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire, le Gouvernement entend réformer en profondeur la formation à la conduite et l'organisation de l'examen proprement dit. La méthode retenue a été confirmée lors d'une réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) présidée par le Premier ministre le 13 février dernier. Ainsi, très prochainement, le Conseil général des ponts et chaussées remettra un rapport d'audit et des propositions de réforme. Ces travaux donneront lieu à une large concertation, puis ils seront examinés dans le cadre d'une nouvelle réunion du CISR, au mois de juin. Le Gouvernement arrêtera alors les grandes orientations de la réforme, qui sera mise en chantier dès le deuxième semestre 2008. L'un des enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce que la réforme améliore également la sécurité des jeunes conducteurs, et qu'elle contribue à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici à 2012.
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