Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71545 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à renforcer l'article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 en sanctionnant plus fermement les réfractaires à son application, notamment par la mise en oeuvre du droit de préemption urbain afin que les préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le travail de la Fondation Abbé Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser la mixité sociale et atteindre les objectifs fixés par la loi. Ainsi, s'agissant de la loi de solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, l'objet de son article 55 est bien de permettre aux communes d'atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. Les modalités actuelles d'application de la loi sont équilibrées et efficaces. Ainsi, la procédure du constat de carence fait l'objet d'un débat contradictoire avec le préfet. La commune expose les raisons pour lesquelles elle n'a pu respecter son objectif triennal. Le préfet étudie ces raisons et mène une analyse pour déterminer si la commune a rencontré de réelles difficultés. C'est au regard des conclusions qu'il aura dégagées, qu'il décidera ou non de prononcer la carence. Il ne s'agit pas de renforcer les pénalités financières dans un seul but de sanction mais plutôt d'accompagner les communes afin qu'elles parviennent aussi vite que possible à remplir leur objectif triennal. C'est ce que permet l'application rigoureuse des dispositions que la loi a prévues. Au-delà des 20 % de logements sociaux fixés par la loi SRU, il importe de produire une offre de logements adaptée à la demande locale. Certains territoires ont besoin d'une offre très sociale tandis que d'autres ont plutôt besoin d'une offre intermédiaire du type PLS. Cette analyse et ses conséquences opérationnelles sont détaillées dans les programmes locaux de l'habitat (PLH). Aussi, il n'est pas prévu de modifier la loi SRU pour inciter à la production de logements en PLAI au détriment des PLS. Enfin, depuis la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 39), l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence permet aux préfets de se substituer à ces communes, et notamment pour les opérations faisant l'objet d'une convention avec un organisme en vue de la construction de logements, impliquant une contribution financière directe de la commune en application de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation.
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