Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71538 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indignes par an, notamment par l'affectation de moyens supplémentaires à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat dessujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre l'habitat indigne. Sans attendre la préconisation de ce rapport, le Premier ministre a élevé au rang de priorité nationale, la lutte contre l'habitat indigne. Agir efficacement, cibler au mieux l'intervention publique suppose, tout d'abord, de disposer d'outils de connaissance. Le Conseil national pour l'information et la statistique (CNIS) vient d'être missionné pour travailler sur l'amélioration des statistiques, ainsi que sur des définitions normalisées des différents critères du mal logement. Un suivi annuel des indicateurs sera confié à l'Observatoire national de la pauvreté (ONPES). Pour permettre de mieux traiter l'habitat indigne, différents outils juridiques et financiers ont été créés ou renforcés : l'ordonnance du 15 décembre 2005 a ainsi apporté plusieurs innovations sur le plan des procédures de police administrative relatives à la sécurité et à la salubrité de l'habitat. La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, renforcée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 23 mars 2009, souligne l'obligation de prise en compte effective de l'habitat indigne dans les documents de cadrage et de programmation relatifs aux politiques locales de l'habitat et au logement des personnes défavorisées. En particulier, les Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) doivent désormais prévoir les modalités de repérage de l'habitat indigne, ainsi que les actions territorialisées nécessaires à sa résorption. Ainsi, la mise en place, dans chaque département, d'un observatoire nominatif des logements insalubres impropres à l'habitation et des locaux considérés comme non décents est désormais obligatoire. En complément de ces outils, les financements ouverts par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) des travaux et des prestations d'études et d'ingénierie des opérations programmées intégrant un volet habitat indigne ont fait l'objet de revalorisations substantielles. L'ANAH disposera d'un budget de 257 millions d'euros en 2010 lui permettant de traiter 23 000 logements. Sur le plan opérationnel, certains dispositifs ont été revus ou complétés pour lui permettre de renforcer son action en matière d'habitat indigne. Le repérage en vue du traitement de l'habitat indigne est désormais obligatoire dans les opérations programmées et le financement de l'ingénierie est amélioré. L'ANAH participe à la prévention des situations d'habitat indigne par l'attribution possible, depuis 2009, de subventions à des logements très dégradés, proches de la situation d'indignité, sans être pour autant entrés en procédures d'insalubrité ou de péril. En outre, un dispositif d'avance sur subvention en faveur des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétaires en difficulté, se trouvant dans l'incapacité de mobiliser la trésorerie nécessaire pour démarrer le chantier, a été introduit par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l'ANAH. Cependant, en dehors de ces opérations programmées, en secteur diffus, l'habitat indigne occupé présente également un caractère prégnant. Le traitement de cet habitat dégradé exige ainsi la mise en place d'outils spécifiques. À ce titre, la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale spécifique « insalubrité » (MOUS insalubrité) constitue le dispositif d'intervention particulièrement adapté au secteur diffus : en l'absence d'opérations programmées cofinancées par l'ANAH, il a pour objet de permettre le traitement, par une équipe spécialisée et dédiée à cet effet, de l'insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (départements, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers...).
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