Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71522 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à aménager le diagnostic de performance énergétique, de manière notamment à le rendre opposable. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le travail de la Fondation Abbé Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la Fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre le coût du logement acceptable en luttant contre la précarité énergétique. Ainsi, l'idée de mettre en oeuvre un diagnostic fin du parc immobilier à risque et notamment des logements du parc privé ou celle d'installer rapidement des observatoires de la précarité énergétique et de l'habitat indigne rejoignent les préconisations concrètes qu'avait permis d'énoncer la mission confiée à M. Philippe Pelletier dans le cadre du plan national de solidarité écologique. En effet, elle a permis d'identifier 3,5 millions de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses de chauffage et, parmi eux, 300 000 à 400 000 ménages en situation de très grande précarité. Un plan d'action va être mis en oeuvre sur la base d'un observatoire national de la précarité énergétique qui permettra de suivre d'année en année la situation de ces ménages au regard de cette réalité. Sur cette base, le Gouvernement vient de lancer un ambitieux programme de lutte contre la précarité énergétique. L'objectif consiste, sur la période 2010-2017, a accompagner 300 000 propriétaires occupants en situation de forte précarité énergétique pour qu'ils puissent réhabiliter leur logement. L'État mobilisera une enveloppe de 1,25 milliard d'euros comprenant une dotation de 500 millions d'euros du grand emprunt. Concrètement, l'État accompagnera les ménages concernés du début à la fin des travaux. Les démarches préalables aux travaux (repérages, diagnostics) seront entièrement prises en charge. Pour un montant moyen de 10 000 euros de travaux, 70 % seront subventionnés directement, sans que les ménages n'aient à avancer l'argent. La somme restante sera couverte par les économies d'énergie réalisées. En revanche, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement la proposition qui consiste à interdire la mise en location des « passoires thermiques » dans la mesure où cela n'aboutirait qu'à retirer des logements d'un marché locatif déjà trop restreint. Quant à la question de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE), il convient de rappeler que ses objectifs sont l'information et la sensibilisation du propriétaire, du locataire ou encore du gestionnaire du bâtiment, à la perfomance énergétique du bâtiment ou du logement concerné et à son amélioration. La consommation d'énergie estimée et induquée sur le DPE, notamment sur l'étiquette énergie, ne saurait être une donnée opposable. En effet, il existera nécessairement des écarts avec la consommation réelle de l'occupant, en fonction de son comportement dans le logement et du climat local durant la période.
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