Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71520 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à mettre en place un bouclier énergétique pour aider les ménages précaires à faire face à leurs dépenses d'énergie, qui se traduirait par l'établissement d'un chèque énergie pour les plus pauvres. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 18 mai 2010
En matière énergétique, les ménages les plus modestes sont davantageexposés aux prix puisque l'énergie représente, pour ces populations, une part proportionnelle plus grande de leurs dépenses incompressibles. Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages concernés, les pouvoirs publics, en lien avec les entreprises, ont mis en place deux dispositifs : le tarif de première nécessité (TPN), pour l'électricité et 800 000 clients, qui consiste en un abattement (30 % à 50 %, fonction de la taille du foyer) sur l'abonnement et un volume plafonné de 1 200 KWh/an ; le tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz naturel et 350 000 clients effectifs, sous forme d'une déduction forfaitaire (en pied de facture ou versée par chèque individuel en habitat collectif) qui varie selon la consommation et la taille du foyer. L'idée selon laquelle ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique pourrait être harmonisé et simplifié par une aide affectée à l'énergie dénommée « chèque énergie » est cependant à l'étude. Il permettrait de toucher toutes les énergies de chauffage et les modes individuels ou collectifs, et de simplifier le ciblage et les procédures pour les bénéficiaires. Toutefois, la faisabilité et les modalités de mise en oeuvre d'un tel projet doivent encore être étudiées. Par ailleurs, l'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement comporte, dans sa rédaction actuelle, plusieurs mesures d'adaptation du dispositif des certificats d'économies d'énergies afin que ce dernier contribue mieux à la lutte contre la précarité énergétique.
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