Marc Le Fur
Question N° 71491 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatives au contrôle aérien. Selon la juridiction financière la gestion des personnels de la navigation aérienne, et particulièrement les contrôleurs aériens, constitue une question sensible dans la mesure où une grève de ces agents se répercute directement sur le trafic aérien et a un coût important pour l'ensemble de l'économie du secteur. La Cour souligne que la politique des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a donc été, plus que dans d'autres administrations, conduite avec le souci de limiter les conflits avec ces personnels. Elle relève ainsi que les contrôleurs aériens ont ainsi obtenu de longue date une organisation du temps de travail très favorable, puisqu'ils ne travaillent qu'un jour sur deux. Cette règle, qui a pour objectif de limiter le nombre de trajets du domicile à leur travail des contrôleurs, les conduit à assurer le contrôle aérien pendant une durée maximale de 8 heures 15 par journée, temps de pause déduits. Pour la juridiction financière, cette durée, supérieure à ce qui se fait dans les pays voisins, est sans doute excessive dans un travail qui exige un niveau de concentration très intense. La Cour met en outre en exergue que des systèmes occultes d'autorisation d'absence ont été organisés à la faveur des fluctuations du trafic aérien et des sureffectifs de contrôleurs. Elle estime que ces « clairances » - terme utilisé pour désigner cette pratique irrégulière - permettent de diminuer plus encore le temps de travail effectif des contrôleurs : celui-ci peut probablement descendre à moins de 100 jours par an sans qu'il soit possible d'avancer un chiffre plus précis en raison du caractère officieux, mais admis, de cette pratique. La Cour déplore qu'afin de préserver ce système, aucune possibilité de suivi individualisé du travail des contrôleurs n'a été jusqu'à présent mise en oeuvre. Elle rappelle que, si un registre des heures de contrôle a été créé en 2006, son contenu a été défini de telle sorte qu'il ne permet pas de connaître le nombre d'heures réellement travaillées pour chaque contrôleur. La Cour considère que ces pratiques, et en particulier leur opacité, sont inacceptables et peuvent présenter des risques pour le bon exercice du contrôle aérien. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement aux préconisations de la juridiction financière.
Réponse émise le 9 août 2011
La Cour des comptes a examiné en 2009 la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Le rapport de la Cour était critique sur la gestion des personnels de la navigation aérienne et en particulier l'organisation du travail des contrôleurs aériens. Dans les centres de contrôle de la circulation aérienne les tours de service des équipes sont organisés pour tenir compte des variations journalières, hebdomadaires et saisonnières prévues pour le trafic. Les chefs d'équipe gardent une certaine latitude pour adapter finement le nombre de positions de contrôle ouvertes à la demande réelle de trafic dans le respect des règles d'armement minimal et de capacité nominale des positions de contrôle. Les pratiques relevées par la Cour des comptes consistaient en l'octroi par le chef d'équipe, lors de périodes de faible trafic, d'une autorisation d'absence à certains contrôleurs par rapport à la vacation théorique fixée pour l'ensemble de l'équipe par le tour de service. La DGAC a mis fin aux pratiques dénoncées et a amélioré l'organisation du contrôle. Ainsi, depuis le 7 juin 2010, des contrôles de présence des contrôleurs aériens sont mis en oeuvre à la DGAC. Ils permettent de s'assurer de la présence effective des contrôleurs aériens lors de leurs vacations de service. En complément de ce principe de contrôle de présence, des dispositions de flexibilité dites de « vacations de réserve opérationnelles » ont été introduites, afin d'adapter les effectifs de contrôleurs présents à des besoins supplémentaires imprévus et assurer une gestion fluide du trafic aérien. En ce qui concerne la durée des vacations, elles sont conformes aux dispositions réglementaires européennes et françaises. L'organisation du système de gestion du trafic aérien français est globalement satisfaisante, tant en termes de sécurité et de performance qu'en ce qui concerne son coût et sa productivité. Le système de gestion de la sécurité mis en oeuvre par la DSNA, considéré par l'agence EUROCONTROL comme ayant atteint un très haut niveau de maturité, permet de s'assurer du maintien de la performance des services de contrôle aérien en la matière. Les contrôleurs de la circulation aérienne ont un haut niveau de compétence et de professionnalisme, encadré par une formation certifiée et une licence dont les conditions d'obtention et de prorogation répondent aux exigences de la Commission européenne et de l'autorité nationale de surveillance, la DSAC.
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