Philippe Morenvillier
Question N° 71484 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les remarques formulées par l'Association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats. Elle évoque que, contrairement à ce qui est avancé sur la stabilité de la contribution des professionnels libéraux ayant moins de 5 salariés et moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, la réforme de la taxe professionnelle ne serait pas neutre, mais se traduirait par une augmentation de la contribution à taux constant. De même, cette association souligne le fait que la situation se détériorait également avec la réforme pour les professions libérales de moins de 5 salariés et de plus de 500 000 euros de CA, tout comme pour les professions libérales de 5 salariés ou plus et plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les précisions qu'elle pourra lui apporter.
Réponse émise le 17 août 2010
Jusqu'aux impositions établies en 2009, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés (professions libérales, agents d'affaires, intermédiaires de commerce et fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission) employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés étaient imposés sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière et 6 % des recettes. Ces règles particulières d'imposition étaient justifiées par le fait que la faculté contributive des titulaires de BNC est mieux traduite par les recettes encaissées que par l'importance des équipements et biens mobiliers (EBM). L'activité des professions libérales est majoritairement intellectuelle et l'investissement matériel n'y joue qu'un rôle secondaire. L'article 2 de la loi de finances remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au taux national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de chiffres d'affaires. Pour les titulaires de BNC et assimilés employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture de l'égalité devant l'impôt le régime spécifique des titulaires de BNC de moins de cinq salariés non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la cotisation était assise sur une part de leurs recettes. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés en 2010 à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET, c'est-à-dire à la CFE sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière et à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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