Jean-Philippe Maurer
Question N° 71450 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions particulières de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés pour l'effort effectué en tant que travailleurs handicapés. En effet, en vertu de la loi 2006-737 du 27 juin 2006, cette dernière peut être accordée si les conditions d'appréciation du handicap prévues dans la lettre ministérielle du 20 février 2006 sont acquises. Or, dans le cas bien particulier de ce qui est dénommée une « maladie surajoutée », c'est-à-dire contractée en fin de carrière par le travailleur handicapé et rajoutant en cela un handicap, la CNRACL, malgré les simulations positives et les critères remplis et reconnus comme tels, ne donne pas droit à la majoration. Il lui demande donc ce qu'il est prévu pour tous les fonctionnaires handicapés qui se voient pénalisés par la suppression de cette majoration pour handicapés.
Réponse émise le 9 août 2011
La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, qui a modifié le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a instauré une majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés qui remplissent les conditions d'incapacité permanente et de durée d'assurance (tout ou partie de celle-ci ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions) leur permettant de bénéficier du dispositif de départ anticipé en retraite défini au premier alinéa du 5° du I de ce même article L. 24. L'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite précise les conditions dans lesquelles la majoration de pension est accordée à ces fonctionnaires handicapés. Son I prévoit que le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte dans la constitution du droit à pension, et durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée des services et bonifications admise en liquidation. La circulaire de la fonction publique n° 2134 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée et à la majoration de pension des fonctionnaires et des ouvriers de l'État handicapés détaille les modalités d'application des dispositions introduites par la loi du 27 juin 2006 susmentionnée. Elle est consultable à l'adresse Internet suivante http ://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26247.pdf. En conséquence, l'évolution du taux d'incapacité permanente en fin de carrière résultant d'une « maladie surajoutée » ne peut avoir pour effet d'ouvrir le droit à cette majoration de pension et de relever son taux si le fonctionnaire concerné ne remplissait pas antérieurement les conditions exigées. Aucun projet tendant à modifier ces règles n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
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