Marc Le Fur
Question N° 71430 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatives à l'application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet accord a mis en place deux nouveaux instruments de formation en alternance, organisés dans le cadre de la formation continue et financés par une contribution spécifique des entreprises : les contrats de professionnalisation, contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi, prennent la suite de plusieurs dispositifs antérieurs qu'ils unifient (contrats de qualification, contrats d'adaptation et contrats d'orientation) ; les périodes de professionnalisation, fondées sur la même notion d'alternance, sont plus particulièrement destinées aux salariés en activité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont elles ont pour objet de « favoriser, par des actions de formation continue, le maintien dans l'emploi ». Ces dispositifs ont concerné 572 000 personnes en 2008 pour un coût de 1,47 milliard d'euros, soit 15 % de la dépense totale des entreprises pour la formation des salariés. Cinq années après leur mise en oeuvre, la Cour a souhaité établir le bilan de leur efficacité. Selon la juridiction financière les conditions de financement des dispositifs de professionnalisation doivent être revues. Elles se caractériseraient par des excédents récurrents et par des difficultés pour améliorer la mutualisation au bénéfice des PME. La Cour considère que, compte tenu de l'intérêt du développement de la formation en alternance, une évaluation régulière par les partenaires sociaux de l'utilisation des fonds destinés à la professionnalisation est nécessaire et permettrait de fixer des objectifs de plein développement de ces actions. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette préconisation.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie renforce la transparence et l'évaluation de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle. L'article 1er de la loi étend les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en matière d'évaluation des politiques de formation aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel. Les organismes paritaires en charge des politiques de professionnalisation sont tenus à la transmission de données permettant l'évaluation de celles-ci. En outre, l'article 41 de la loi prévoit que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment ceux gérant les contributions de la professionnalisation, mutualisées et utilisées selon les priorités définies par la branche professionnelle ou l'interprofessionnel, concluent avec l'État une convention triennale leur permettant de rendre compte de l'exercice de leurs missions et de la bonne utilisation des fonds paritairement gérés. Enfin, la loi prévoit dans son article 18 la création d'un comité chargé du suivi et de l'évaluation de l'emploi des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), consacrés au financement d'actions de formation concourant à la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi ainsi qu'à des versements complémentaires au titre de la professionnalisation aux OPCA qui satisfont aux critères de péréquation. Les évaluations conduites par le CNFPTLV, par l'État, les partenaires sociaux et les organismes paritaires sont rendues publiques. Par ailleurs, la politique volontariste du Gouvernement en matière d'alternance s'est traduite en 2009 par la mobilisation de ressources exceptionnelles dans le cadre du plan d'urgence pour les jeunes et par la fixation d'un objectif de 170 000 contrats de professionnalisation et de 320 000 contrats d'apprentissage signés entre juin 2009 et juin 2010. Enfin, la signature de conventions triennales entre l'État et chaque OPCA sur la mise en oeuvre de leurs missions conduira ceux-ci à définir leurs priorités et leurs modalités de prise en charge au regard d'indicateurs physiques par dispositif de formation et, en amont, les partenaires sociaux à formaliser leur politique de branche assortie d'objectifs non seulement qualitatifs, mais également quantitatifs, ceux-ci devant contribuer à l'amélioration du pilotage des dispositifs de formation.
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