Georges Ginesta
Question N° 71421 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, relatif aux associations syndicales de propriétaires et, en particulier, sur son article 31 qui indique que « l'agent contractuel de droit public est recruté pour une durée indéterminée ou une durée déterminée, à temps complet ou à temps incomplet pour un temps de travail n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, par contrat écrit ou par décision administrative ». À la demande de quelques associations concernées par cette question, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une limitation à 70 %. Il l'interroge aussi sur l'opportunité de faire porter cette limite à 85 % et les délais nécessaire à cette modification de la réglementation.
Réponse émise le 5 avril 2011
Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires dont le cadre juridique a été réformé par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de l'ordonnance précitée et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. Toutefois, les associations syndicales autorisées ne sont pas des établissements publics locaux. L'article 24 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose que les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public. Les articles 30 à 39 du décret du 3 mai 2006 précisent les règles qui leur sont applicables. Bien que ces agents ne soient pas rattachés à l'une des fonctions publiques, certaines dispositions sont calquées sur celles des agents contractuels de l'État. Ainsi, l'article 31 du décret du 3 mai 2006 prévoit que l'agent contractuel de droit public est recruté pour une durée indéterminée ou une durée déterminée, à temps complet ou à temps incomplet pour un temps de travail n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, par contrat écrit ou par décision administrative. L'engagement d'un agent de droit public pour une durée déterminée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans. Au terme de cette période, l'engagement ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse. Ces dispositions ont été prises dans un souci d'harmonisation des dispositions régissant les agents publics contractuels. Ainsi, comme dans la fonction publique de l'État, la limitation du temps de travail incomplet à 70 % d'un temps complet tend à privilégier les recrutements à temps complet. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier cette limite. Par ailleurs, il convient de noter que l'article 24 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ci-dessus mentionnée prévoit que les associations syndicales autorisées peuvent recourir à des contrats de droit privé à la condition qu'il s'agisse d'assurer certaines missions à caractère technique.
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