Michel Vauzelle
Question N° 71415 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes du décret n° 2007-196 du 17 février 2007 entré en application récemment. Ce dernier interdit, en effet, aux urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire de se présenter au concours d'ingénieur territorial mention urbanisme. Les intéressés ressentent dans leur grande majorité cette mesure comme une non-reconnaissance de la qualité des cursus universitaires en urbanisme. Près de 1 600 d'entre eux ont ainsi reçu cette année du centre national de la fonction publique territoriale une lettre leur indiquant que leur diplôme ne leur ouvrait pas l'accès au concours, ce qui revient à dire qu'ils n'ont pas les qualifications nécessaires. Pour les collectivités ensuite, et alors que le fait urbain est l'un des enjeux majeurs de la construction du lien social, cette interdiction constitue indubitablement un manque à gagner. Les communes, les communautés, les départements et les régions sont aux prises avec les difficultés et les défis que représentent certains tissus urbains. Le contexte légal, et notamment la loi solidarité et renouvellement urbain et la loi portant engagement national sur l'environnement, fait que les urbanistes issus des universités ont toute leur place dans les collectivités territoriales au niveau de formation et d'excellence qui est le leur. Il lui demande donc de permettre le plus rapidement possible aux jeunes urbanistes formés en université ou au sein des instituts d'urbanisme de présenter le concours d'ingénieur territorial.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les décrets n° 2002-508 du 22 avril 2002 et n 2007-196 du 13 février 2007 relatifs au recrutement dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux prévoient que seuls peuvent être admis à s'inscrire au concours d'ingénieur territorial dans la spécialité « urbanisme » les titulaires d'un diplôme de niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique et technique. Il ressort de cette disposition que si les masters universitaires en urbanisme répondant à ce critère ouvrent l'accès à ce concours, des masters plus généralistes et principalement centrés sur les sciences humaines et sociales ne le permettent pas, leurs titulaires ayant en revanche la possibilité d'être candidats au concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Il ne fait pas de doute que les fonctions d'urbanistes font appel à des connaissances et des compétences transversales, relevant à la fois des sciences et technologies, des sciences humaines et sociales ainsi que de la conduite de projets. Une éventuelle évolution des modalités de recrutement dans cette spécialité au sein de la fonction publique territoriale est de la responsabilité des ministères en charge de l'intérieur et de la fonction publique.
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