Dino Cinieri
Question N° 71401 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le grand emprunt qui devra vraisemblablement servir à la rénovation thermique du parc de logements privés afin de lutter contre la précarité énergétique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités qui permettront d'organiser cette action.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit l'engagement des crédits correspondant aux projets financés par le grand emprunt national. Cet emprunt de 35 MdEUR financera des investissements d'avenir dans cinq domaines prioritaires : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique. S'agissant du développement durable, il est prévu l'affectation de 500 MEUR de crédits à la rénovation thermique des logements privés énergivores abritant des ménages propriétaires occupants aux revenus modestes. Ces crédits ont été versés à un fonds d'aide à la rénovation thermique, dans le cadre du programme « Habiter mieux » dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), opérateur central de l'État pour les actions portant sur le parc de logements privés, en cohérence avec les actions déjà menées pour les aides aux travaux d'amélioration des logements. Une convention a été signée à cet effet entre l'État représenté par le Premier ministre et l'Anah, après avis du commissaire général à l'investissement, le 14 juillet 2010. Elle prévoit la mise en place de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique, qui devront préciser les dispositifs d'ingénierie destinés à repérer les logements concernés par une intervention ainsi que les participations financières des collectivités territoriales. Après signature de ces contrats dans les départements, les crédits du fonds interviendront en complément des aides de l'Anah pour financer les travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants disposant d'un niveau de ressources identique à celui prévu pour bénéficier des aides de l'Anah. Pour accompagner ces propriétaires occupants dans la mise au point de leurs dossiers de demande d'aide, les dépenses d'ingénierie pourront être également financées par le programme « Habiter mieux ». Un arrêté portant règlement des aides du fonds en date du 6 septembre 2010 permet une entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre 2010. Afin de s'assurer du bon emploi des crédits du programme « Habiter mieux », l'Anah doit informer chaque trimestre les services du commissariat général à l'investissement et le ministère chargé du logement de toute difficulté apparaissant dans la mise en oeuvre des actions financées par le fonds. Enfin, une évaluation annuelle réalisée par l'Anah sera transmise au ministère en charge du logement ainsi qu'au commissaire général à l'investissement.
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