André Wojciechowski
Question N° 71400 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le déficit des comptes publics. Depuis de nombreuses années, le déficit de nos finances publiques ne cesse de croître. Nous ne devons pas faire supporter aux générations futures nos dépenses de fonctionnement d'aujourd'hui. C'est un impératif économique si nous voulons une croissance économique solide et durable. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour réduire les dépenses et accroître les recettes afin de réduire le déficit public et imposer à l'ensemble des ministères un budget de fonctionnement en équilibre.
Réponse émise le 17 août 2010
En 2009, l'activité économique mondiale a été fortement affectée par les conséquences de la crise financière qui a éclaté en 2008. En France, cette dégradation de l'environnement international et le durcissement des conditions d'octroi de crédit ont conduit à un décrochage de l'activité économique, le PIB chutant de 1,6 % au 4e trimestre 2008, puis de 1,5 % au 1er trimestre 2009. Ces reculs ont fortement pesé sur l'évolution du PIB en moyenne annuelle en 2009 en dépit de la reprise progressive de l'activité observée dès le printemps. Au final, le produit intérieur brut s'est contracté de 2,6 % en 2009. La France a toutefois mieux traversé la crise que la plupart de ses principaux partenaires. Le PIB de la zone euro s'est ainsi replié de 4,1 % en 2009, la baisse atteignant 4,9 % en Allemagne et 5,1 % en Italie. La France a également été l'un des premiers pays développés à sortir de la récession, avec une augmentation du PIB dès le 2e trimestre 2009. La meilleure résistance de l'économie française est due principalement à l'importance des stabilisateurs automatiques et à l'action des pouvoirs publics. Le plan de relance a ainsi permis de soutenir l'activité au moment où elle était la plus fragile. La croissance a continué à progresser au 1er trimestre 2010 (+ 0,1 %) pour le 4e trimestre consécutif grâce notamment aux politiques de relance qui ont permis à la consommation de bien résister. Ce chiffre est cependant inférieur à celui du 4e trimestre 2009 (+ 0,6 %) en lien avec le contrecoup mécanique associé à la fin de la prime à la casse à taux plein, mesure ayant remporté un grand succès. Il est dès lors plus raisonnable de tenir compte d'une croissance moyenne au cours de l'année qui vient de s'écouler : l'activité française a augmenté, en moyenne, de + 0,3 % par trimestre. Sur l'ensemble de l'année 2010, le PIB français progresserait ainsi de 1,4 %, un rythme encore inférieur au potentiel de croissance à moyen terme de l'économie française. Cette prévision est conforme, voire inférieure, à celles des institutions internationales (+ 1,3 % pour la Commission, + 1,4 % pour le FMI et + 1,7 % pour l'OCDE) et du consensus de mai (+ 1,5 %). La stratégie de redressement des comptes publics qu'entend mener le Gouvernement pour consolider les finances publiques a été détaillée lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai 2010. Elle a été rappelée et complétée lors du débat d'orientation des finances publiques, début juillet. Elle permettra de respecter l'objectif, dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, de revenir à un déficit de 3 % du PIB en 2013 et de limiter ce dernier à 6 % du PIB dès 2011. À partir de 2011, cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes qui redressent la croissance. C'est cette stratégie qui permettra de concilier rétablissement des comptes publics et reprise de la croissance. Dans le détail, conformément à ce qui a été acté lors de la deuxième conférence sur le déficit, la maîtrise de la dépense concernera tous les niveaux des administrations publiques. En effet, le rapport de MM. Champsaur et Cotis, dont les conclusions ont été présentées à l'occasion de la conférence sur le déficit, a démontré que l'effort de rétablissement de l'équilibre des finances publiques ne peut être qu'un effort collectif. Il doit concerner l'ensemble des acteurs de la dépense : l'État bien sûr, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales, dont les dépenses ont connu une croissance très rapide au cours des vingt dernières années. Concernant l'État, le plan d'économies rappelé lors de la deuxième conférence et précisé par la lettre du Premier ministre à tous les ministres, doit permettre de geler les dépenses (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette) en valeur sur trois ans. Ce plan d'économie repose en particulier sur : la poursuite du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ; la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'État de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) (notamment sur les achats, les systèmes informatiques, les véhicules ou la mutualisation des concours et des formations...) ; le réexamen de toutes les dépenses d'intervention. L'objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10 % d'économies sur la période ; l'application aux opérateurs de l'État des règles transversales que l'État s'impose à lui-même, tant sur les effectifs que sur le fonctionnement. Il trouve sa traduction dans le deuxième budget triennal 2011-2013 dont les grands équilibres ont été présentés au moment du débat d'orientation des finances publiques. Le Gouvernement a décidé que la règle s'appliquant pour chacune des années 2011 à 2013 serait la stabilisation en valeur de l'ensemble des dépenses de l'État hors charge de la dette et dépenses de pensions sur la période. Ce budget triennal 2011-2013 donnera lieu à une nouvelle phase d'approfondissement de la RGPP, qui a été présentée lors du CMPP du 30 juin dernier. Dans le cadre de ce plan d'économie, des mesures de niches fiscales et sociales seront remises en cause, dès cette année en projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011. Lors de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République avait annoncé que l'objectif était de réduire ces niches d'au moins 5 MdEUR dès 2011-2012. Compte tenu des mesures annoncées depuis lors, dans le cadre de la réforme des retraites, un objectif encore plus ambitieux (d'au moins 8,5 MdEUR de mesures d'économie) semble désormais envisageable. Concernant les dépenses des administrations de sécurité sociale, le Président de la République a indiqué qu'au-delà des recommandations du rapport Briet pour un meilleur pilotage de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui ont été validées, toutes les mesures d'économies nécessaires seront mises en place pour respecter cet objectif de manière systématique à compter de 2010. 600 MEUR d'économies ont d'ores et déjà été annoncées à ce titre. La progression de l'ONDAM sera limitée à 2,9 % en valeur en 2011 et 2,8 en 2012. Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 et la péréquation des dotations de l'État sera renforcée. Dans le même temps, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État. Parallèlement, il a été acté que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées et il a été souligné qu'une attention particulière serait apportée à la dynamique des dépenses sociales dans les départements les plus fragiles. Enfin, la réforme des retraites est une réforme essentielle à court, moyen et long terme, qui va soutenir l'activité et la croissance et contribuera à conforter l'équilibre des comptes sociaux. Elle a été élaborée avec le souci de garantir l'équité intragénérationnelle aussi bien que l'équité entre générations. Le projet de réforme des retraites permettra de réduire le déficit public d'environ 0,5 point de PIB en 2013 et d'environ 1,2 point de PIB en 2020. Cela conduira à une réduction de la dette brute de près de 10 points de PIB en 2020.
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