Philippe Folliot
Question N° 71393 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrat de responsabilité parentale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, dans la commune de Castres-Mazamet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et modifié par la loi n° 2010 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme, le contrat de responsabilité parentale est mis en oeuvre par le président du conseil général. Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale. de même, en cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prendre toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Enfin, un contrat de responsabilité parentale peut, désormais, également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Pour ce qui relève de l'éducation nationale, concernant les élèves et les familles résidant sur la commune de Castres-Mazamet, un certain nombre de signalements ont été adressés à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, par les directeurs d'école ou les chefs d'établissement, en raison d'un manquement à l'assiduité scolaire, conformément à la réglementation. Le président du conseil général du Tarn a été saisi pour un certain nombre de ces situations et a opté pour la mise en place de mesures éducatives d'aide sociale à l'enfance au titre de la protection de l'enfance, mais n'a pas, à la connaissance des services de l'inspection académique du Tarn, mis en place de contrats de responsabilité parentale.
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