Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 71363 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 février 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les aides à la création d'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ces dispositifs et ses perspectives en la matière d'une part, mais également de lui indiquer le nombre d'entreprises ayant bénéficié de ces aides dans le département de la Lozère d'autre part.
Réponse émise le 25 mai 2010
Avec 580 193 nouvelles unités enregistrées, l'année 2009 est marquée par un nombre record de créations d'entreprises. Sous l'influence du régime de l'auto-entrepreneur, ce nombre a augmenté de 75 % par rapport à l'année 2008. Le régime de l'auto-entrepreneur a été, choisi par 320 019 nouvelles entreprises depuis sa mise en place, soit 55 % de l'ensemble des créations de l'année. L'évolution constatée au cours des cinq dernières années est le résultat d'une politique volontariste de soutien dont l'objectif était non seulement d'apporter des réponses concrètes aux porteurs de projet pour leur permettre de mener à bien la création de leur entreprise, mais aussi pour offrir une réelle alternative au chômage à ceux qui souhaitent prendre en main leur destin par la création d'une activité (une entreprise nouvelle génère en moyenne près de deux emplois à terme). La politique de soutien à la création d'entreprise s'est amplifiée sur l'année 2009, en raison de la mise en oeuvre de mesures fortes de simplification et de dispositifs fiscaux incitatifs. En complément des dispositifs existant de longue date : création des centres de formalité des entreprises, exonération de cotisations sociales pour les chômeurs créateurs d'entreprise (aide à la création et à la reprise d'une entreprise - ACCRE ; une exonération qui ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC - en vigueur au 1er janvier - 19 350 pour 2010), suppression des frais de création versés à l'État, création de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), mise en place du prêt à la création d'entreprise (PCE), mais aussi les lois en faveur de l'initiative économique (2003) et pour les petites et moyennes entreprises (2005) ont considérablement simplifié les modalités de création d'une entreprise et amélioré l'environnement du créateur, en particulier en ce qui concerne le financement des projets (suppression du capital minimum, réforme du taux de l'usure, élargissement des possibilités de création d'entreprise à domicile). Dans le prolongement de cette politique constante, le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place au début de l'année 2009 et de nouvelles mesures générales incitatives à la création d'entreprise, avec un soutien toujours plus marqué pour les demandeurs d'emploi, ont été récemment instaurées. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a étendu la réduction d'impôt sur le revenu communément appelé « Madelin » aux investissements en fonds propres des PME non cotées effectués par l'intermédiaire d'une société holding, permettant ainsi à des investisseurs de type « business angels » de se regrouper dans une holding pour mutualiser les risques et atteindre des niveaux d'investissement suffisamment importants pour intéresser les dirigeants d'entreprises en recherche de capitaux. Concrètement, une réduction d'impôt sur le revenu est désormais accordée aux personnes physiques qui effectuent, avant le 31 décembre 2010, des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées répondant à la définition communautaire des PME. Ces souscriptions peuvent être effectuées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société holding. La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements plafonnés à 20 000 ou 40 000 selon que le souscripteur est célibataire ou marié. La fraction des investissements qui excède la limite annuelle est reportable sur les quatre années suivantes pour donner lieu à réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu ce dispositif en majorant les plafonds de versements effectués, à compter du 1er janvier 2009, au profit de sociétés non cotées créées depuis moins de cinq ans, employant moins de cinquante salariés, dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 M et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens de la réglementation communautaire en matière d'aides compatibles aux PME sous forme de capital-investissement. Pour ces sociétés, les plafonds sont désormais respectivement de 50 000 et 100 000 . Le soutien à l'investissement en fonds propres des PME a été considérablement accru par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) de 2007 qui a institué une réduction de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des personnes physiques qui investissent dans des PME directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou qui souscrivent des parts du Fonds d'investissement de proximité (FIP), du Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou du Fonds commun de placement à risques (FCPR). La réduction est de 75 % de l'investissement direct ou via une holding, elle est de 50 % s'il est réalisé par le biais de fonds. Compte tenu de la conjoncture économique, cette incitation s'est trouvée encore accentuée par la décision de la Commission européenne de relever, jusqu'au 31 décembre 2010, de 1,5 à 2,5 M le plafond des aides relatives au capital-investissement (auxquels obéissent à titre principal les versements ouvrant droit, à réduction d'ISF dès lors qu'ils sont effectués en faveur des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion) et d'instaurer des aides compatibles d'un montant limité, jusqu'à 500 000 par entreprise. Deux dispositifs encore inconnus dans le paysage fiscal français ont été créés : un dispositif optionnel de transparence fiscale autorisant certaines sociétés de capitaux créées, depuis moins de cinq ans, d'être imposées comme des sociétés de personnes, ce qui permet à leurs associés d'imputer sur leur impôt personnel leur quote-part des pertes constatées au niveau de la société ; une « flat-tax » avec le régime de l'auto-entrepreneur qui instaure, pour les micro-entreprises individuelles, un système simplifié de paiement unique libératoire tant en matière de cotisations et contribution sociales, qu'en matière d'impôt sur le revenu. Depuis 2000, OSEO distribue le PCE qui s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création quel que soit leur secteur d'activité, et n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. D'une durée de cinq ans et comportant un différé de paiement de six mois, il permet de financer la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité...) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d'entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce et ce, à l'intérieur d'un programme n'excédant pas 45 000 HT. Ce seuil de 45 000 a été introduit dans le cadre d'une mesure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) recentrant le PCE sur le financement des projets modestes qui peinent le plus à obtenir des concours bancaires. Par cet outil, les pouvoirs publics ont apporté en 2009 environ 100 M qui ont bénéficié à plus de 19 000 entreprises. Ces financements complètent l'action volontariste de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui abonde notamment des fonds de prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises. Ces derniers ont apporté 207 M aux créateurs en 2008 (chiffres 2009 non consolidés). Le nombre de fonds approche les 300 en France. Plus de 31 000 interventions financières ont été octroyées en 2008 et les entreprises bénéficiaires auraient créé au démarrage environ 71 000 emplois. Les prêts d'honneur accordés totalisaient 76 M et ont accompagné 376 M de concours bancaires complémentaires. Enfin, les fonds de prêts d'honneur distribués notamment par les réseaux associatifs sont constitués pour plus de 75 % de fonds publics : les premiers contributeurs des fonds de prêts d'honneur sont les collectivités territoriales (48,7 %), la Caisse des dépôts (17,6 %), l'Union européenne (6,5 %), l'État (3,4 %) et des financeurs d'origine privée (23,8 %) (chiffres 2006). Élaboré et organisé par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et la CDC, le dispositif de la nouvelle aide à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE) est déployé depuis le début de l'année 2009. Il s'appuie sur un réseau d'opérateurs labellisés sur la base d'un appel à candidatures et s'est substitué au dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) et aux chèques-conseil. Il permet d'accorder un accompagnement personnalisé avec des prêts sans intérêt (dans la limite de 10 000 , en complément de prêts bancaires) et des prestations de professionnels spécialisés (experts-comptables, juristes, spécialistes en marketing ou études de marché...) pendant la phase de préparation du projet entrepreneurial, lors de la création et aussi pour des actions de développement dans les trois ans qui suivent la création ou la reprise. Il a bénéficié à 21 756 créateurs en 2009. Le tableau suivant résume quelques-uns des montants évoqués ci-dessus et fournit certains d'entre eux pour la Lozère.
| EN 2009 | NATIONAL | LOZÈRE |
|---|---|---|
| Nombre de créations d'entreprises | 580 193 | 605 |
| Nombre de prêts NACRE | 8 612 notifiés 6 955 décaissés | 6 prêts ont été notifiés et décaissés 3 opérateurs sont conventionnés |
| Nombre de PCE | 19 181 100 M | 11 PCE 50 887 de prêts |
| Nombre de prêts d'honneur | Non consolidé | 28 (France initiative) |
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