Philippe Folliot
Question N° 71360 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'exonération des charges patronales annoncé par le Président de la République en faveur de l'agriculture. En raison du poids des coûts salariaux pour les pépiniéristes viticoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette filière agricole spécialisée bénéficiera du dispositif d'allègement des charges patronales.
Réponse émise le 6 avril 2010
La mesure annoncée par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura) vient d'être adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Elle modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. Ce nouveau dispositif, qui sera applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Il est en outre prévu que cette exonération soit totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 du salaire minimum de croissance (SMIC) et qu'elle soit dégressive au-delà jusqu'à s'annuler pour les rémunérations égales et supérieures à trois SMIC. Avec cette mesure, le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR. Par ailleurs, le champ des activités ouvrant droit à exonération a été redéfini. Les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale sont concernées par cette exonération. Les pépiniéristes viticoles entrent donc bien dans le champ du nouveau dispositif d'exonération.
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