Michel Hunault
Question N° 71279 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la sécurisation des parcours professionnels. Il lui demande de lui préciser les modalités concrètes et les procédures relatives aux aides réservées aux salariés qui sont amenés à changer d'emploi et plus précisément les aides susceptibles d'être consacrées à l'allègement du coût des formations qualifiantes, qui sont souvent très onéreuses, et donc inaccessibles, alors qu'elles contribuent à l'adaptation des compétences des salariés aux nouveaux métiers.
Réponse émise le 17 août 2010
En premier lieu, il convient de rappeler que les contrats d'alternance qui participent de la sécurisation des parcours professionnels (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) bénéficient d'importantes exonérations de charges sociales. En second lieu, les salariés licenciés économiques peuvent être amenés à bénéficier des conventions de reclassement personnalisé (CRP) et des contrats de transition professionnelle (CTP). Les CRP consistent à proposer un accompagnement renforcé au salarié afin de l'aider à trouver un emploi le plus rapidement possible. Si son ancienneté est égale ou supérieure à deux ans, il perçoit une allocation spécifique de reclassement qui correspond à 80 % de l'ancien salaire brut pendant les huit premiers mois et 70 % les quatre mois suivants. Par ailleurs, le CTP d'une durée maximale de douze mois a pour objet le suivi, dans certains bassins d'emploi, d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée du dispositif, le titulaire du CTP perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion d'un CTP. En dehors de ces dispositifs, le salarié, qui peut être amené à changer d'emploi, peut bénéficier du congé individuel de formation (CIF). Le CIF, qui n'est pas à proprement parler une aide au salarié servant à l'allègement du coût des formations, permet une reconversion des salariés. Le salarié formule une demande d'autorisation d'absence à son employeur, puis une prise en charge financière de ce congé au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), prise en charge qui n'est pas automatique et est fonction des priorités dégagées par cet organisme. Enfin, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé, dans son titre III, section 4, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les ressources de ce fonds permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et la requalification de 500 000 salariés dont l'emploi est menacé par la crise économique et de 200 000 demandeurs d'emploi. Le montant de la contribution des entreprises au FPSPP a été fixé, par arrêté du 18 janvier 2010, à 13 % des obligations légales au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Une convention-cadre entre l'État et les partenaires sociaux, qui détaille l'affectation de ces ressources, a été signée le 15 mars dernier. Afin de mettre en oeuvre les actions figurant dans cet accord, le FPSPP va, très prochainement, lancer auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) différents appels à projets.
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