Dino Cinieri
Question N° 71276 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 février 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les cellules de reclassement. Un récent rapport fait état de difficultés de coordination existant entre ces dernières et le service public pour l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les outils permettant de favoriser une meilleure interaction entre ces entités et plus globalement de créer de véritables critères d'évaluation de ces cellules.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositifs de sécurisation des parcours professionnels, et plus particulièrement aux cellules de reclassement. Comme le souligne l'étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de janvier 2010, la question de la place des cellules de reclassement se pose de façon accrue dans le cadre du développement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). En effet, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont souhaité, depuis 2009, développer la CRP et le CTP pour répondre à la crise économique. Le développement de ces outils a été favorisé dans la volonté d'assurer une sécurisation financière rassurante en période d'incertitudes économiques, mais aussi afin de contribuer à un accompagnement renforcé des bénéficiaires en vue de leur reclassement ou de leur reconversion. La qualité de l'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de ces dispositifs semble répondre aux interrogations de l'étude du CESE sur le suivi des personnes licenciées pour motif économique. Celui-ci permet en effet d'assurer une réelle continuité des parcours en facilitant, notamment, l'accès à la formation, y compris pour une longue durée. Concomitamment au développement de ces dispositifs, les cellules de reclassement ont permis de déployer des moyens complémentaires en cas de licenciements économiques massifs auxquels Pôle emploi aurait pu avoir du mal à faire face, sur un territoire donné. Toutefois, une mise en cohérence des outils de reclassement est nécessaire. En effet, les bénéficiaires des cellules de reclassement peuvent également être suivis dans le cadre de la CRP ou du CTP, provoquant des situations de double accompagnement qui sont potentiellement contre-productives. Par ailleurs, les cellules sont parfois financées par l'État, il est donc possible que l'État paye à la fois une partie de l'accompagnement en CRP ou CTP et par la cellule. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique, et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
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