René Rouquet
Question N° 71255 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées pour la reconnaissance et l'obtention de procédures allégées concernant les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et en particulier sur le purin d'orties. Alors que plusieurs amendements demandant la reconnaissance de ces préparations ont été déposés par les parlementaires soit à l'occasion de la loi sur l'eau puis de la loi d'orientation agricole en 2006 soit dans le cadre de la loi du Grenelle I de l'environnement, de nombreux obstacles subsistent, notamment en matière de simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Certes, le décret du 23 juin 2008 doit permettre de faciliter l'homologation en France des PNPP mais il exige, comme pour les produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne, selon une procédure complexe et coûteuse. Aujourd'hui, les difficultés rencontrées par les agriculteurs, les jardiniers et autres professionnels pour avoir accès à de telles alternatives constituent une entrave à l'objectif gouvernemental de réduire de 50 % la quantité de pesticides employée à l'horizon 2018. Aussi il le remercie de bien vouloir lui préciser si, à l'occasion du Grenelle II, il entend encourager et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes en tant qu'alternatives aux pesticides.
Réponse émise le 9 août 2011
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs relatifs à la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que PNPP. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire sur les produits de biocontrôle du député Antoine Herth encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministre chargé de l'agriculture a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, il est à souligner que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
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