Philippe Folliot
Question N° 71220 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le surendettement. Lors du troisième trimestre 2009, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 15 % par rapport au troisième trimestre 2008. Ce chiffre très inquiétant souligne la faiblesse des dispositifs mis en place pour prévenir de telles situations. Avant d'envisager toute réforme, il lui demande de préciser les outils mis à sa disposition pour évaluer l'action publique en matière de lutte contre le surendettement et d'indiquer les enseignements tirés de la mise en oeuvre de ces outils.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (janvier 2009 - décembre 2009) s'élève à 216 396, soit une augmentation de 14,8 % par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents (janvier 2008 - décembre 2008). La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation et à prévenir la composante « active » du surendettement. Pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles, d'une manière plus générale la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente. La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire [FICP]) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation sur les crédits. Les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. Le bénéfice d'un avantage commercial ne peut plus être soumis à l'usage à crédit de la carte. Chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut. L'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. De plus, toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. La loi procède également à une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables et l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR. La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement, ceci afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnements sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont, elles aussi, accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés, la loi précise qu'il est interdit aux banques d'être informées du dépôt d'un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité. Elles ne pourront ainsi plus procéder à des fermetures sauvages de comptes ou réduction de moyens de paiement avant cette date. La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné. Les banques ne peuvent plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement. Des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Toutes ces mesures indiquent que le Gouvernement est diligent pour développer le crédit responsable et mieux prévenir le surendettement.
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