André Wojciechowski
Question N° 71217 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par de nombreuses communes pour assurer leurs bâtiments contenant de l'amiante. De plus en plus de compagnies d'assurances refusent d'assurer des bâtiments contenant de l'amiante en raison des risques liés à l'exposition à l'amiante pour le personnel et la population. Il lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qui existent pour ces communes et quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin d'obliger les compagnies d'assurances à assurer les biens communaux.
Réponse émise le 10 août 2010
La situation évoquée concerne la responsabilité civile des collectivités territoriales susceptible d'être engagée pour des dommages causés à des personnes autres que le personnel, exposées à de l'amiante contenue dans les bâtiments de ces collectivités. En effet, s'agissant du personnel, celui-ci est, en fonction de son statut, couvert par la branche accident du travail-maladie professionnelle de la sécurité sociale ou bénéficie de prestations d'invalidité versées par l'État. Le risque associé aux maladies que peuvent entraîner les fibres d'amiante en cas d'inhalation ne présente pas le caractère aléatoire indispensable pour qu'il soit techniquement assurable. Les réassureurs eux-mêmes excluent ce risque des traités de réassurance et les assureurs sont amenés à s'aligner sur ces conditions. En l'absence d'assurabilité, la solution alternative consiste à procéder, dans les plus brefs délais, à la mise en conformité des bâtiments concernés avec la législation, c'est-à-dire à procéder à leur désamiantage. En effet, le risque sanitaire de ce produit a conduit à son interdiction par le biais d'une législation et d'une réglementation stricte. Il ne semble pas opportun pour une personne morale donnée de concevoir l'exposition volontaire d'individus au risque amiante au motif que cette personne morale serait en mesure d'accorder à ces derniers une réparation financière versée par un assureur ou par l'État.
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