Michel Hunault
Question N° 71182 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de rendre public le coût du plan de soutien et de sauvetage du système bancaire adopté par le Parlement à l'automne 2008. Dans les objectifs de ce plan, il avait été précisément été exigé que les demandes d'accès au crédit des Français soient prises en considération et facilitées. Or il s'avère que les conditions de délivrance du crédit aux particuliers se soient considérablement tendues. Le Gouvernement, en ce début d'année 2010, alors que le système bancaire renoue avec les bénéfices, peut-il préciser les initiatives prises pour faciliter l'accès au crédit à l'ensemble des particuliers.
Réponse émise le 31 août 2010
Le Gouvernement est attentif à l'accès aux crédits pour les particuliers. Dans un contexte économique difficile, les banques restent mobilisées pour accompagner les particuliers. Les établissements de crédit ont pris des engagements dès octobre 2008 pour aider leurs clients qui rencontrent des difficultés avec leur prêt relais : contacter les clients, faire un point sur leur situation, rechercher des solutions adaptées (révision des conditions de vente du bien, allongement de la durée initiale du crédit relais sans pénalité...). Une liste des « contacts crédits relais » par banque est disponible et accessible sur le site de la Fédération bancaire française www.fbf.fr. S'agissant des crédits à la consommation, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comprend notamment des mesures visant à faciliter le développement « responsable » de ce type de crédit. Les principales dispositions concernent : pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles et d'une manière plus générale, la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; la loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance ; un relèvement de 21 500 EUR à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement ; l'allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits ; les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées, le bénéfice d'un avantage commercial ne peut plus être soumis à l'usage à crédit de la carte. En outre, chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut, et l'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire et toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte ; une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables. L'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR.
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