Jacques Remiller
Question N° 71174 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la législation relative aux VHU (véhicules hors d'usage) mais également les broyeurs qui assurent le traitement de ces VHU. Actuellement, le dispositif législatif et réglementaire réglemente différemment les incinérateurs et les broyeurs. Les premiers doivent répondre à une réglementation très précise, complète et détaillée tandis que les seconds profitent de règles beaucoup moins précises et strictes qui, via des arrêtés préfectoraux, répondent aussi à la législation en vigueur. Il s'explique à travers un exemple précis : sur sa circonscription, la 8e de l'Isère, en zone industrialo-portuaire il existe côte à côte deux entreprises. L'une qui incinère divers produits considérés comme déchets sur trois unités et l'autre qui broie des VHU et des ferrailles de récupération. Ce qui suscite de nombreuses interrogations de la part des populations, des associations de défense de l'environnement et des élus. Ils ne sont pas des législateurs mais spécialistes du droit et des êtres humains qui défendent leur santé. Tous ont des yeux pour voir les fumées colorées s'échapper et se disperser en fonction des vents qui, en vallée du Rhône sont importants, s'il fallait le préciser. Tous ont des oreilles, et quand ils entendent le mot dioxine ils sont très inquiets ! Enfin tous sont des citoyens qui veulent comprendre. La filière VHU, depuis la prime à la casse, a vu son activité augmenter même si elle est en train de se stabiliser. En amont, la réglementation impose aujourd'hui des agréments aux récupérateurs. Il sait que cette réglementation est en train de s'affiner et qu'elle va impliquer tous les constructeurs, car tous les véhicules produits devront être recyclable à 95 % en 2015. À l'heure du Grenelle de l'environnement, le recyclage des matériaux est un atout qu'il ne faut pas négliger mais au contraire surtout encourager. Mais en attendant serait-il possible d'exiger la récupération et le traitement des fumées qui sortent à l'air libre des broyeurs répartis sur l'ensemble de la France mais également de l'Union européenne ? Il souhaite savoir ce que le ministère compte faire afin de faire évoluer la réglementation et les contrôles de la filière VHU en reconsidérant le classement de tous les broyeurs au titre des installations classées.
Réponse émise le 13 avril 2010
La réglementation relative aux véhicules hors d'usage, prise pour transposer la directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 prévoit notamment que les démolisseurs et les broyeurs doivent être titulaires d'un agrément préfectoral pour exercer leurs activités. L'arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir cet agrément et prévoit, en particulier, que le véhicule doit être dépollué avant tout traitement (retrait des batteries, des divers fluides...). Les broyeurs qui sont tenus d'accepter les véhicules hors d'usage (VHU) que leur remettent directement les détenteurs doivent également s'équiper d'équipements de dépollution. L'inspection des installations classées pour l'environnement mène des contrôles réguliers de l'ensemble des sites industriels. Chaque année, des actions prioritaires sont définies au niveau national. La filière de dépollution et de traitement des VHU a toujours fait l'objet d'une vigilance accrue des services des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (MIRE), compte tenu des enjeux environnementaux associés. À ce titre, une des priorités nationales pour 2007, qui a été reconduite en 2008, a été le contrôle des démolisseurs et des broyeurs de VHU. 1 268 installations ont ainsi été contrôlées, 55 arrêtés de mise en demeure ont été pris et 24 procès-verbaux ont été dressés. Concernant plus particulièrement l'entreprise à laquelle fait référence la question du parlementaire, un arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2009 fixe, en sus des prescriptions propres au broyage des véhicules hors d'usage, des valeurs limites pour les émissions de dioxines et furannes identiques à celles de l'incinération (à savoir 0,1 ng/Nm³). De manière générale, l'activité de traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment les véhicules hors d'usage, devrait intégrer le champ d'application de la directive Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC). Dans ce cadre, un groupe de travail pour définir les meilleures technologies disponibles concernant cette activité (BREF) sera mis en place au niveau européen. La France a prévu la création d'un groupe miroir permettant de préparer les travaux européens et d'y participer activement.
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