Laurent Hénart
Question N° 71156 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation nationale en matière d'armes à feu. Pour moderniser et simplifier la législation actuelle, modifiée depuis plus de soixante ans par tronçons dans le cadre d'ordonnances gouvernementales, de décrets-lois et de lois votées en procédure d'urgence, et pour apporter des réponses supplémentaires à la question des violences par armes à feu dans notre société, une mission parlementaire a été créée le 28 octobre 2009 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, confiée à Monsieur Bruno Le Roux, député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis (93). Si la légitimité des objectifs poursuivis par ces travaux n'est pas remise en cause, bien au contraire, certaines associations regroupant tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs s'inquiètent toutefois d'éventuelles futures dispositions pouvant aboutir à une limitation de l'exercice de leurs libertés individuelles ou de leur propriété privée. S'inspirant du contenu de la proposition de loi n° 2949 déposée par Monsieur Franck Marlin, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2006 et cosignée par 78 parlementaires, ces associations estiment que les solutions à proposer devraient relever d'une modernisation des textes existants plutôt que d'un nouveau durcissement de la réglementation en vigueur. Au moment où cette mission parlementaire mène ses travaux et auditions, il souhaiterait connaître ses intentions futures dans ce domaine.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé à réformer la réglementation sur les armes, devenue trop complexe et inefficace pour lutter contre les trafics d'armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du premier semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. La proposition de loi déposée le 30 juillet 2010 par MM. Warsmann, Bodin et Le Roux, députés, reprend globalement les différents sujets évoqués dans le cadre de ce comité. Il s'agit, d'une part, de simplifier le cadre juridique applicable aux utilisateurs légaux d'armes, en réduisant de 8 à 4 le nombre de catégories de la classification des armes. Mais il s'agit également de mieux lutter contre la délinquance et les trafics d'armes, en renforçant les sanctions pénales en la matière, en renforçant la traçabilité des armes, et en étendant les possibilités de saisies administratives d'armes pour motif d'ordre public. Si elle est adoptée, cette proposition de loi donnera lieu à un texte d'application préparé par le ministère de l'intérieur, qui précisera notamment les détails de la nouvelle classification.
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