Éric Jalton
Question N° 71149 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 février 2010
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale en France et souhaiterait connaître les progrès réalisés en termes de bonnes pratiques dans ce domaine.
Réponse émise le 27 avril 2010
Suite à la transposition en droit français de la directive 86/609, l'expérimentation animale bénéficie depuis de nombreuses années d'un dispositif réglementaire fort auquel s'ajoute un dispositif éthique conséquent. La mise en place du dispositif réglementaire a permis la formations aux techniques d'intervention sur l'animal de laboratoire des acteurs de l'expérimentation : formation de niveau I pour les chercheurs, formation de niveau II pour les techniciens et formation de niveau III pour les zootechniciens (1 500 personnes environ formées par an). Les formations réglementaires, qui se sont généralisées dans notre pays, ont aussi été mises en place dans certaines écoles doctorales où elles sont destinées aux futurs chercheurs. Par ailleurs, tous les établissements d'expérimentation animale sont agrées afin de garantir l'adéquation entre les installations et le bien-être des animaux. Les protocoles enfin sont déclarés et optimisés au maximum dans le respect du principe des 3R (remplacer, réduire, raffiner). Accompagnant la réglementation, les comités d'éthique sont désormais généralisés sur notre territoire dans les secteurs public et privé. Ils apportent la garantie que tous les protocoles mis en oeuvre sur le territoire sont pratiqués en respectant les principes éthiques. Par ailleurs, la charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale élaborée par le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA), créé en 2005, a harmonisé les pratiques éthiques dans notre pays. Les associations de professionnels de même que les associations de protection animale jouent un rôle important dans la pratique générale des 3R avec l'organisation de colloques et de congrès. Enfin, un accent a été mis sur les méthodes alternatives, dont le recours est obligatoire dans notre réglementation, par la mise en place du groupement d'intérêt scientifique sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale en 2007. Ces progrès ont permis une optimisation de l'utilisation des animaux pour la recherche. Le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques n'a pas augmenté de manière significative depuis dix ans, alors que la production scientifique européenne, à laquelle a contribué largement la France, a doublé tous les trois ans pendant cette même période.
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