Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 71128 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'une caisse de solidarité permettant la mise en place du plan sharka annoncée à l'occasion du congrès des producteurs de fruits à Valence, le 28 janvier 2010. Il souhaiterait connaître l'échéancier de la création de ladite caisse de solidarité.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le virus de la sharka sévit depuis de nombreuses années dans les vergers d'arbres fruitiers à noyaux du sud de la France, principalement dans les régions Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. En l'absence de traitement curatif, la détection précoce et l'arrachage immédiat constituent, à ce jour, le seul mode de lutte efficace contre cette maladie. Au cours de ces dernières années, les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont mis en oeuvre des mesures de lutte contre la sharka, en mettant l'accent sur les mesures phytosanitaires et leurs conséquences économiques. Ces mesures de lutte ont donné des résultats probants en limitant le développement géographique de cette maladie, initialement. Toutefois, cette maladie est apparue récemment dans de nouveaux vergers du nord-est et du sud-ouest de la France. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a pris l'engagement à l'occasion d'une réunion organisée le 17 février 2010, en présence des représentants des producteurs de fruits, de mettre en oeuvre très rapidement un plan d'actions contre cette maladie et des moyens pour accompagner la reconversion des producteurs. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de centrer les efforts sur la nomination de médiateurs pour étudier la situation des entreprises au cas par cas, notamment au regard de leur endettement, et pour intervenir chaque fois que nécessaire auprès des créanciers (mutualité sociale agricole [MSA] et banques notamment). Cette intervention se fera en lien avec les dispositifs du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ; l'étude des conditions d'extension du plan de reconversion à tous les départements touchés par la sharka ; l'étude des conditions d'accès à la mesure de rénovation du verger. Les médiateurs ont été nommés début mars 2010. Ils devront procéder aux diagnostics des exploitations et des situations des agriculteurs dont les vergers sont infectés par la sharka afin de trouver des solutions en lien avec leurs créanciers dont la MSA, les banques et le trésorier payeur général. Afin de mettre en oeuvre des solutions adaptées, ils interviendront en relation avec le médiateur du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture et la médiation du crédit. Cette activité devra être réalisée très rapidement dans les trois régions du Sud-Est concernées et plus spécifiquement dans les quatre départements les plus touchés (Drôme, Gard, Bouches-du-Rhône et Pyrénées-Orientales). Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche informera les créanciers concernés du dispositif mis en place pour les sensibiliser sur l'intérêt et la nécessité de ce travail de médiation, préalablement à la mise en oeuvre de procédures de recouvrement forcé.
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