Philippe Folliot
Question N° 71098 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Longtemps évoqué, ce transfert de certaines compétences liées à l'urbanisme aux communautés de communes et communautés d'agglomération semble réapparaître. L'échelle de travail pertinente et la légitimité démocratique demeurent fondamentalement la commune où se tissent des liens sociaux majeurs. C'est cette proximité avec le territoire de vie des concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du plan local d'urbanisme. À ce titre, il souhaiterait connaître l'état d'avancement et les projets en cours sur le sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
Seules les communautés urbaines sont actuellement compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Aucun texte n'impose un transfert de compétence au niveau intercommunal pour les autres types d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qu'il s'agisse des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté le 8 octobre 2009 en première lecture par le Sénat, ne comporte pas de changement à cet égard. En revanche, il prévoit d'étendre le contenu et la portée des PLU élaborés par les EPCI dans le cas où la compétence a été transférée. D'une part, le PLU pourra tenir lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains ; cette mesure est réservée au PLU élaboré par un EPCI. D'autre part, le PLU élaboré par l'EPCI devra couvrir l'intégralité de son territoire. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté le 4 février 2010 en première lecture par le Sénat, ne prévoit pas de modification en ce qui concerne la compétence relative au PLU. Seule la métropole sera compétente de plein droit, comme le sont déjà les communautés urbaines. Le texte rappelle que le projet de PLU doit être soumis aux communes pour avis. Le transfert de la compétence aux communautés de communes et d'agglomération reste à la libre décision des communes.
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