Philippe Folliot
Question N° 71070 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réintégration dans l'entreprise des salariés ayant pris un congé parental. Le code du travail précise, qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Lors de la reprise de son activité, le salarié a également droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement dans les méthodes de travail de son emploi. Ceci permet une réadaptation souvent nécessaire et efficiente des parents à leur emploi et ses évolutions. Cependant, ce droit est loin d'être une réalité puisque moins de 10 % des ayants droit à cette formation professionnelle l'effectuent réellement. Il lui demande s'il envisage une modification de la procédure d'obtention de la formation professionnelle après un congé parental.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors du retour du salarié dans l'entreprise. Au regard de la législation, le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue d'un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle et peut bénéficier d'actions de formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail dans l'entreprise. Même si ce type de formation n'est pas systématiquement utilisé, il convient toutefois de ne pas mésestimer la portée du dispositif qui constitue une protection pour les salariés concernés qui ne peuvent être licenciés pour inaptitude à l'emploi alors même qu'aucune formation ne leur aurait été proposée. Par ailleurs, la législation prévoit également que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Ainsi, le salarié peut, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, utiliser son droit individuel à la formation pour suivre, à l'issue de son congé parental d'éducation, une formation en vue de sa réadaptation à son emploi et aux évolutions de celui-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.